X..., contestant être le signataire de cet acte, a porté plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux, mais que l'instruction a été clôturée par un non-lieu ; que la société Murinvest

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er juin 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable leur plainte

UTA", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 février 1994, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre

1995, sont amnistiés les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la plainte

par prescription ; "aux motifs qu'il convient de constater l'extinction de l'action publique par prescription en ce qui concerne le délit de faux, les faits remontant à l'année 1985 alors que la plainte

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable la plainte

Maher, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 novembre 1999, qui, pour dénonciation calomnieuse et abus de constitution de partie civile, l'a condamné à 80 000 francs

violation des articles 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 13 octobre 1998, refusant d'informer sur la plainte

Z... a demandé, par voie de tierce opposition, la rétractation de cette décision, en faisant valoir qu'il avait déposé une plainte avec constitution de partie civile pour abus de faiblesse et abus de confiance

[D] a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de recel d'abus de biens sociaux qui aurait notamment été commis par la société [1] à l'occasion d'une opération de promotion immobilière

service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 17 mai 1999, François-Xavier X... a déposé plainte

suite du non paiement des loyers à compter du mois de mars 1995, la société Y... a poursuivi Mme X... en paiement des sommes contractuellement dues ; que celle-ci, faisant valoir qu'elle avait déposé plainte

.. devant un tribunal de grande instance pour obtenir un titre exécutoire à son encontre ; que le tribunal a ordonné un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive à intervenir sur la plainte

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 juillet 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile

le 17 septembre 1991, et il en résulte, s'agissant d'un délit instantané, qu'à la date du dépôt de la constitution de partie civile, la prescription était acquise ; "alors, d'une part, que la plainte

Hélène, épouse JANKOVIC, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 décembre 1996, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Daniel

X... et Y... de faits d'incendie volontaire ; qu'une information pénale diligentée sur plainte avec constitution de partie civile a été clôturée par une ordonnance de non-lieu dont l'appel a été déclaré

pourvoi formé par : - LA SOCIETE NICOR, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 juin 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte

(TOS) partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 6 juin 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte

paie correspondants; que par un arrêt avant dire droit, en date du 31 janvier 1995, la cour d'appel a rejeté l'exception de sursis à statuer présentée par les employeurs qui invoquaient un dépôt de plainte