16 septembre 1985), laquelle position est exclusive de la position dite "d'activité", mais la mise à la disposition spécifique et différente prévue par l'article 5-1.2 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975

pourvoi formé par Mme Hilda X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat

D..., militaire, après avoir fixé à la somme de 690 559,65 francs le préjudice corporel soumis à recours, a limité le recours de l'Etat en remboursement des prestations versées à son agent à la somme de

par donation du 30 mars 1990 et d'ordonner l'expulsion de l'AEPB, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article 713 du Code civil, les biens qui n'ont pas de maîtres appartiennent à l'Etat

Z... a acquis, dans un immeuble en copropriété, les lots 10 et 23 ayant appartenu auparavant à Mmes A... et comprenant un appartement au 1er étage et une chambre de service au 4e étage; que, le 15 avril

sur le terrain et de la tolérance d'usage consentie à sa fille et à son petit-fils, que la demande de revendication devait être rejetée faute de possession utile. 8.

    Par un jugement du 3 avril 1995, le tribunal releva d’abord que les requérantes étaient les seules héritières du propriétaire de l’immeuble et jugea que la possession exercée par l’Etat depuis

Jean-baptiste KONDE MBOM, avocat au barreau de MAYOTTE APPELANT Madame L'AVOCATE GÉNÉRALE PRES LA CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] INTIME ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

des autorités de l'Etat ayant accordé l'extradition manifestant un refus de consentir à la ré-extradition ou de prendre position à ce sujet ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le décret du

(CE 17 octobre 1993) a rejeté le recours dirigé contre le décret ayant accordé aux Etats-Unis l'extradition de Joy Y... sous réserve, si la peine capitale était prononcée, que la sentence ne soit pas

juger de l'ensemble des crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que pour juger les complices lorsqu'il s'agit de complots contre la sûreté de l'Etat

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3 octobre 2002), que Mme X..., propriétaire d'une maison d'habitation mitoyenne de celle appartenant à Mme Y..., a assigné au possessoire

des legs ; 2° Par la réalisation de la totalité de l'actif et la consignation du produit net ; 3° Par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus ; 4° Par l'envoi en possession

société l'Athanor a, par acte du 18 mai 1985, vendu à la société Athanor un fonds de commerce de débit de boissons restaurant avec droit au bail ; qu'il est apparu à l'acquéreur, après la prise de possession

Alpes-Maritimes ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéas 6 et 8, du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 ; Attendu, selon ces textes, que la responsabilité de l'Etat

de se référer à une jurisprudence ou à un avis d'une autorité administrative formulé dans une autre espèce ; que l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 prohibe l'exploitation abusive de position

X..., ingénieur des travaux publics de l'Etat, successivement placé en position de détachement, de disponibilité puis hors cadres, a été affecté, depuis le 1er novembre 1975, au Port autonome de la Guadeloupe

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 mai 1991), statuant sur renvoi après cassation, qu'ayant, en 1973, chargé la société Culetto de la construction d'une maison d'habitation dont il a pris possession