AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00835
30 mars 2011
30 mars 2011
fonctions dans tout autre établissement du groupe Crédit Mutuel" ; que victime d'un accident vasculaire cérébral le 26 janvier 2005 ayant donné lieu à un arrêt de travail pour maladie, Mme X... a repris son poste
Source officiellePage 9 sur 548
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00174
6 février 2019
6 février 2019
de gestes répétés, à mi-temps journalier (car ce poste serait créé pour vous et ne peut vous occuper toute la journée), l'autre mi-temps journalier pourrait être consacré au ménage des parties communes
Source officielle