Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 696 résultats pour « préjudice économique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 696 résultats pour « préjudice économique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L481-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19
Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.
Article L526-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
La présente section s'entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer.
Article L2312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 97
Le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés.
Article L124-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 77
Sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent être applicables à ces agents, le présent titre est applicable :
Article L1142-24-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41
L'article L. 1142-24-3 est applicable à l'indemnisation des préjudices régis par la présente section.
Article 12
Economie et gestion.
Article LO6223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21
Le conseil territorial est assisté à titre consultatif d'un conseil économique, social, culturel et environnemental.
Article Annexe II
Durée hebdomadaire des interrogations orales dans les classes préparatoires économiques et commerciales à l'école normale supérieure de Paris-Saclay, département économie et gestion, et à l'école normale supérieure de Rennes, département Droit, économie
Article 1249
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 91
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature.
Article L111-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53
Sans préjudice des dispositions des articles L. 111-24 et L. 111-29 à L. 111-32, le directeur général ou le président du directoire de la société mentionnée à l'article L. 111-40 est nommé, après approbation de l'autorité administrative, par le conseil
Article L2315-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins mille salariés, une commission économique est créée au sein du comité social et économique ou du comité social et économique central.
Article 4
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, le montant maximal défini à l'article 2 est porté à 50 % pour :
Article 24
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Article 1
I. ― Sans préjudice des dispositions sanitaires applicables, seuls peuvent être admis à la monte publique artificielle :
Article 3
L'exploitant, se conformera aux prescriptions du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :
Article R3414-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 98
Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.
Article L152-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement :
Article R1322-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75
La présente section s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales.
Article L1134-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 14
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
Article L3512-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis.
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