des effets du commandement délivré à cette dernière ; Attendu que la SCI fait grief au jugement d'avoir prorogé le commandement pour une durée de trois ans alors, selon le moyen, qu'est affecté d'un

du délai imparti à l'administrateur judiciaire pour exécuter sa mission, alors selon le pourvoi, que, d'une part, en se bornant à énoncer que la société MNA a bénéficié d'une prorogation du délai légal

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable, comme tardif, pour avoir expiré le samedi 16 juillet 2022, alors que le délai de dix jours pour l'exercer avait été prorogé

Y..., d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait ainsi statuer sans constater que la promesse n'avait été, expressément ou implicitement, prorogée que pour une durée déterminée, expirée à la date de

était pas destiné ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; 2 / que le délai de déclaration des créances est prorogé

que la Caisse a déclaré sa créance à la procédure collective le 15 novembre 2000 ; que par acte d'huissier du 1er octobre 2002 et dire déposé le 15 octobre 2002, la Caisse a demandé au tribunal de proroger

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 février 2005) d'avoir rejeté sa requête en changement de son prénom

de la banque alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la déclaration de créance émane d'un préposé de la société déclarante, il doit être justifié que ce préposé a agi dans la limite du pouvoir de représentation

triennale suppose qu'il soit précédemment démontré que l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée par un document enregistré ou présenté à la formalité ; qu'en l'espèce aucune demande de prorogation

R... y afférent jusqu'au 31 décembre 2012, il a été expressément convenu que les parties devraient "régulariser les actes adaptés pour les montants d'origine et les durées des prorogations plus un an"

[R], que la prorogation du terme du délai prévu par l'article 642 du code de procédure civile ne s'applique qu'aux délais dits de procédure et non aux délais de prescription, quand par ailleurs cette prorogation

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable en raison de sa tardiveté, alors « que si, en vertu des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation

La société fait grief à l'arrêt de juger que la cliente a exercé son droit de rétractation le 10 septembre 2021 dans le délai prorogé en application des dispositions de l'article L. 221-20, alinéa 1er,

autorisée à reprendre le prénom de Zoubida ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 mai 1987) a rejeté sa requête ; Attendu que Mlle X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en

les dix jours de l'envoi de la lettre recommandée de notification ; que ce délai n'est pas incompatible avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il peut être prorogé

sociale ont été prorogées à plusieurs reprises.

, et que les parties s'étaient bien accordées pour une prorogation du délai de réitération au 19 juin 2019 ; qu'en infirmant le jugement ayant rejeté les demandes de M.

des attributions du directeur de l'agence bancaire, qui était d'accorder ou de refuser les facilités d'escompte, la cour d'appel ne pouvait, pour écarter la responsabilité du commettant, juger que le préposé