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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105460_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature. / La liste des primes ou indemnités correspondant
Source officielle9ème chambre
DTA_2003183_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
d'attractivité territoriale est versée aux agents mentionnés à l'article 1er, réunissant les conditions suivantes : / 1° Exercer de manière effective, à la date du versement de la prime, les fonctions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200695_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature. / La liste des primes ou indemnités correspondant
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024736714
27 octobre 2011
27 octobre 2011
en vigueur pour les grades ou les corps auxquels ils appartiennent, et dans les conditions précisées aux articles ci-après, une prime de fonctions non soumise à retenues pour pension de retraite ; qu'aux
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033508883
30 novembre 2016
30 novembre 2016
4° Le corps interministériel des attachés d'administration de l'État, régis par le décret du 17 octobre 2011 susvisé ; / 5° Les agents qui, à la date de publication du présent décret, perçoivent la prime
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b9d
29 avril 1970
29 avril 1970
ETAIT ALLOUEE EN REMUNERATION DU TRAVAIL, CE QUE N'IMPLIQUAIT PAS LE MODE DE CALCUL ADOPTE, PARFAITEMENT COMPATIBLE AVEC L'OCTROI DE LA PRIME EN FONCTION SEULEMENT DE LA PRODUCTIVITE DE L'ENTREPRISE,
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c0a
27 octobre 1999
27 octobre 1999
une prime individuelle, fonction du rythme de travail de chacun des salariés dans la réalisation de certaines tâches qu'ils effectuent, n'avait pas à être prise en compte pour l'appréciation du salaire
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50aad
22 juillet 1985
22 juillet 1985
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRIME DE NUIT, LA PRIME DE RUPTURE DE CYCLE ET LA PRIME DE ROTATION, PREVUES A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SOCIETE GENERALE DES EAUX MINERALES DE
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007865096
24 mars 1995
24 mars 1995
, majoré de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, à l'exclusion des compléments de rémunération dont l'existence est liée aux contraintes ou difficultés spécifiques des fonctions
Source officielle6ème Chambre
DTA_1803339_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Saint-Malo et du Groupement hospitalier de territoire (GHT) Rance Emeraude a refusé de lui communiquer les documents administratifs sollicités par le courrier du 1er décembre 2017, soit le montant de la prime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00740
9 avril 2014
9 avril 2014
Hervé X... n'allègue et ne justifie d'aucun élément permettant de comparer la rémunération avec commission et celle assise sur une prime en fonction de la marge réalisée, sa rémunération n'est pas diminuée
Source officielle3ème chambre
DTA_2013550_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
ils appartiennent, et dans les conditions précisées aux articles ci-après, une prime de fonctions non soumise à retenues pour pension de retraite ".
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c55
2 décembre 1998
2 décembre 1998
Enfin, ils soutiennent que la suppression de la prime de Monsieur X... se justifiait par le fait qu'il s'agissait d'une prime de fonction liée à la qualité du travail du salarié et que, le 16 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5e3
2 décembre 1998
2 décembre 1998
Enfin, ils soutiennent que la suppression de la prime de Monsieur X... se justifiait par le fait qu'il s'agissait d'une prime de fonction liée à la qualité du travail du salarié et que, le 16 septembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01028
12 avril 2012
12 avril 2012
générale IG 436K et l'article R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas s'il ne résultait pas des articles 2.3 et 3.3 de l'IG 436 K, qui traitent de la prime de fonction ("caractéristique
Source officielle4ème chambre
DTA_2012881_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
100 euros par jour de retard et de reconstituer sa carrière ; 3°) de condamner la commune de Montreuil à lui verser la somme de 417,78 euros au titre du rappel sur sa prime de fonction et la somme de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200528
2 avril 2009
2 avril 2009
que la clause litigieuse « ne crée au détriment de l'assuré aucun déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat dans la mesure où l'assureur a fixé le tarif des primes
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007739511
27 février 1987
27 février 1987
tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre le rejet opposé par lettre du 6 avril 1982 à sa demande tendant à ce que le district urbain du pays de Montbéliard lui verse les primes
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fad5
14 juin 1979
14 juin 1979
22 HEURES ET 6 HEURES, QUE L'EMPLOYEUR CONTINUAIT A VERSER, SANS Y ETRE TENU, LA PRIME DE PANIER A TOUS LES SALARIES EN FONCTION AU TAUX HORAIRE ANCIEN ET QUE DAME X...
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007850405
29 juillet 1994
29 juillet 1994
des salaires pratiqués dans l'industrie, la retenue pour pension est calculée sur les émoluments représentés "par le salaire proprement dit et éventuellement la prime d'ancienneté, la prime de fonction
Source officiellePage 9 sur 19819