exceptionnelle instituée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 d'un montant de 1 500 euros; 2°) d'enjoindre au CDSEE de lui verser cette prime exceptionnelle à compter de la notification du jugement

Sur les conclusions relatives à la remise gracieuse de la dette de prime exceptionnelle de fin d’année : Il résulte de l’instruction que l’indu de prime exceptionnelle de fin d’année, dont le montant

Aux termes de l'article 6 : " I. - Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de 50 p. 100 du montant de la prime en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence

Aux termes de l'article 6 : " I. - Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de 50 p. 100 du montant de la prime en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence

Elle fait valoir que : la créance de 228,67 euros est fondée dès lors que la requérante a perçu deux fois la prime exceptionnelle de fin d’année du fait de son changement de caisse d’allocations familiales

exceptionnelle prévue par le décret du 14 mai 2020, relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère

113,48 euros, un indu de primes exceptionnelles de solidarité d'un montant de 300 euros, un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 d'un montant de 228,67 euros et un indu de prime exceptionnelle

En application du décret du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents publics soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics

exceptionnelles de l'assiette des minima, celles-ci devaient être prises en compte dans la détermination du salaire minimum conventionnel ; que, chaque mois, Mme Y... a perçu une prime exceptionnelle

X... une somme au titre d'un rappel de prime depuis la liquidation de ses droits à la retraite, l'arrêt retient que cette prime exceptionnelle versée aux anciens salariés retraités de la Caisse d'épargne

de l'engagement unilatéral qu'elle avait prise en faveur de retraités de leur verser un avantage de retraite sous forme d'une prime exceptionnelle, alors, selon le moyen, que l'avantage de retraite découlant

de lui verser la somme de 660 euros au titre de la prime exceptionnelle.

de lui verser la somme de 660 euros au titre de la prime exceptionnelle.

La demande qu'il a présentée le 1er septembre 2020, pour bénéficier de la prime exceptionnelle versée à certains agents publics soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros. ".

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents

A B demande d'annuler la décision du 3 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Finistère lui a réclamé un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2023 d'un montant de 152,42

exceptionnelle de fin d'année 2019, de prime exceptionnelle de fin d'année 2020, de prime exceptionnelle de fin d'année 2021, et d'aide exceptionnelle de mai 2020, d'un montant total de 12 199,61 euros