civile, l'article 1er de l'arrêté du garde des Sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel, ensemble

, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel : " La déclaration (d'appel) comporte les mentions prescrites par l'article 58.

tient au caractère de procédure sans représentation obligatoire du contredit, de sorte que dès lors que le contredit a été formé par l'avocat ou l'avoué constitué par la partie demanderesse au contredit

réversion ; que ce recours a été rejeté par un jugement dont elle a interjeté appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de son recours, alors, selon le moyen, que dans la procédure

opposé un refus, elle a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X...reproche à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en matière de procédure

civile et les articles 2, 4, 5 et 8 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel. » Réponse

et qu'en vertu du second, qui concerne la procédure sans représentation obligatoire, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre

[L] [Q] a interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel de Nîmes en utilisant un formulaire CERFA 'Déclaration d'appel (procédure sans représentation obligatoire)' qui a été déposé le 18 juin 2024

civile, sans autre précision et sans indiquer, en particulier, si la déclaration devait être faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire, par le ministère d'un avocat inscrit

avec représentation obligatoire, alors que l'affaire dont elle était saisie demeurait soumise à la procédure sans représentation obligatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés'.

les procédures avec représentation obligatoire, l'instruction du dossier est clôturée par une ordonnance de clôture, * que dans les autres procédures, l'affaire est fixée sans ordonnance de clôture

sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, peu important qu'elle ait statué sans débats dans une procédure sans représentation obligatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire'.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 août 2022), M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que l'appel d'un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale est formé, instruit et jugé suivant la procédure

sans représentation obligatoire.

Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'appel d'un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale est instruit et jugé suivant la procédure

sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant une procédure orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter par une personne

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; qu'en matière de procédure