contrainte non contestée et devenue définitive est celui mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale ; 2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure

Celui-ci examine la demande dans le cadre d’une procédure sommaire et le greffier note sur les listes toute modification pouvant être ordonnée par le tribunal.

  Dans la procédure devant la Commission, les requérants ont été représentés par M. Ludwig A. Minelli, journaliste, domicilié à Forch.

  Dans ces conditions, aucun intérêt à agir ne subsistant, le Tribunal fédéral proposait de rejeter les recours par une procédure sommaire sans entrer en matière sur le fond (die Beschwerde ohne Sachentscheid

En conséquence, une procédure pénale sommaire fut engagée contre lui, à l’issue de laquelle on lui infligea une amende de 120 EUR environ pour contravention fiscale.

Le 29 septembre 1984, l'Avocat de l'Etat présenta ses observations alléguant que la question de d'inconstitutionnalité n'était pas pertinente dans le cadre d'une procédure sommaire comme celle dont il

de jugement sommaire, en répondant effectivement aux contestations de la République Argentine, et s'il n'en résultait pas une atteinte à l'ordre public international de procédure, la cour d'appel a privé

Faits et procédure 1.

sans procès et sans réalisation d'enquête préalable, sans répondre à ce moyen ; qu'en s'abstenant de rechercher si le juge new-yorkais n'avait pas omis de motiver sa décision quant au recours à une procédure

26.11.1992 Article 5 Article 5-3 Aussitôt traduite devant un juge ou autre magistrat Possibilité d'un exercice successif de fonctions d'instruction et de poursuite par un même procureur dans une même procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 novembre 2019), M.

Faits et procédure 1.

courtoisie (Comity) afin de 'donner une chance à la nouvelle administration du président [C] de développer son programme économique et de s'atteler à son endettement extérieur' et s'est opposée à la procédure

Une procédure pénale sommaire fut engagée contre lui, à l’issue de laquelle on lui infligea une amende de 720 marks finlandais ((FIM) – soit l’équivalent de 121   EUR) pour avoir commis une contravention

société SDF, crédit-preneur de ce matériel appartenant à la société Natixis Lease, laquelle a assigné la société Centrale solaire en restitution.

judiciaire ( extraprocesales ) consistant notamment dans l’examen des charges pesant sur un terrain qui figurait parmi les biens saisis dans le cadre d’une procédure d’exécution sommaire en matière hypothécaire

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

C'étaient les circonstances qui voulaient ça" ; [* page 153 à propos des exécutions sommaires : "Il était impossible de les remettre dans le circuit judiciaire.

Par conséquent, le requérant fit l’objet d’une procédure de licenciement sommaire au motif qu’il aurait pu provoquer des sentiments d’angoisse chez les passagers.