LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 novembre 2004), que le 10 mars 1999 Mme X..., propriétaire

collection Chevrolet, portant sur la boîte de vitesses et sur le moteur, en mars 1992 ; que, le véhicule étant tombé en panne le 13 juin 1993, après avoir parcouru 400 km environ, alors que son propriétaire

d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 595, alinéa 4, du Code civil subordonne la conclusion du bail portant sur un fonds rural par l'usufruitier à l'accord du nu-propriétaire

bornes"; qu'elle devait donc en déduire que le lotisseur avait délivré à l'acquéreur un immeuble d'une superfie plus vaste que celle prévue au contrat et que celui-ci en était devenu le légitime propriétaire

Y... était devenu propriétaire par suite de l'échange de terrains réalisé en 1992 ; Attendu que M.

1108 et suivants du Code civil ; 2 / qu'ils soutenaient dans leurs conclusions régulièrement déposées que la société Natio équipement avait mentionné dans le contrat de location sa qualité de propriétaire

comme nom du propriétaire celui de M.

L'ancienne propriétaire était [S] [V]. (...) nous n'avons déclaré la découverte de cet argent à personne" ; que, sur la question du juge d'instruction : "vous saviez donc que cet argent appartenait à [

minimum de six mois de salaire prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que comptant plus de deux ans d'ancienneté au service de l'entreprise et que son employeur, propriétaire

de matériaux dans le cours d'eau dont sa propriété était riveraine ; Attendu que la société Georges Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, qu'il incombe au propriétaire

Claude et Jean-Pierre X... et Mme Agnès X..., épouse Z..., représentant 9/64e des nus-propriétaires, s'étant opposés à nouveau à ce projet, les usufruitiers ont assigné ces derniers, ainsi que MM.

Alex Y..., nus-propriétaires pour le tout et usufruitiers pour 3/4, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 du Code rural et 595, dernier alinéa, du Code civil ; 2 / que l'ignorance du preneur d'un

André Y..., père de cette dernière, a formé tierce opposition contre cette décision en invoquant sa qualité de propriétaire desdites parcelles; Attendu que M.

B..., propriétaire du fonds voisin, invoquant des désordres occasionnés à sa propriété par les constructeurs, a assigné ceux-ci ainsi que M.

d'annulation au titre de recettes émis à son encontre par la commune de Sarrians (la commune) en règlement d'une facture d'eau et d'assainissement, dont le montant lui était réclamé en sa qualité de propriétaire

[L], en qualité de propriétaire et gardien du véhicule, en remboursement de ses débours. 4.

expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et qu'une partie de ces terrains, non utilisée pour l'opération envisagée, est ensuite cédée par l'expropriant, les anciens propriétaires

la Y... et la translation de propriété ne pouvaient résulter que d'une vente régulière aux enchères publiques ; qu'il est constant que celle-ci n'a pas eu lieu ; qu'en conséquence le préjudice du propriétaire