Moldov a , n o 8999/07, 5 juillet 2011) ne s’appliquent qu’aux témoins et non aux experts. 29.

En cas de publication, l’obligation de déposer en qualité de témoin peut faire l’objet d’une dispense pour autant que l’identité [de la personne concernée] ne ressort pas de la publication. 2.

Il ordonna au juge d’instruction d’entendre treize témoins désignés par leur nom et sept témoins désignés par un nom de code ou un numéro.

à corroborer son allégation d'après laquelle les juridictions allemandes compétentes avaient témoigné d'une grande partialité à son détriment.

    Pour protéger l’anonymat de certaines personnes, notamment de témoins, la version publique du rapport (paragraphe 7 ci-dessus) renferme des retouches au texte original   ; il s’agit

    Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants se plaignent de ce que les condamnations prononcées à leur égard par les juridictions nationales pour avoir publié, dans le cadre de

Ainsi, le prévenu ne pouvait pas avoir accès à la procédure abrégée sans l'accord préalable du ministère public.

Le moyen fondé sur l'article 643 du code de procédure civile est également inopérant, dès lors que le conseil de discipline n'a pas la nature d'une juridiction.

conditions que les témoins à charge ; (...)"

En d’autres termes, il convient de rechercher si l’absence du témoin à l’audience est ou non imputable aux autorités internes (voir Zentar , précité, § 30). 49.

Le président de la juridiction changea apparemment à plusieurs reprises. Le tribunal entendit treize témoins cités par le requérant et dix cités par les sociétés.

L'existence d'une procédure pendante ou terminée devant une autre autorité publique ne fait pas obstacle à l'ouverture de la procédure devant la commission. 2.

DÉBATS A l'audience publique du 17 Juin 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 08 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

mandat public, pour avoir publié et diffusé les deux articles des 14 septembre et 26 octobre 1995, les énonciations contenues dans ces articles étant de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération

Le lendemain, 18 août 2023, a été publié dans le n°13107 de l'édition papier du journal Libération, un article intitulé « Sécurité privée et force publique : les influences troubles de [B] [I] » sur la

corroborées par aucun témoin oculaire, étaient en contradiction avec celles de K.M.

réouverture des débats qu'il avait demandée pour qu'il soit tenu compte d'un fait nouveau manifesté après la décision du 5 décembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

Le 6 novembre 2003, le tribunal départemental émit un mandat d’amener au nom du témoin H.V.

En outre, la chambre juge non étayé le moyen consistant à dire que le témoin a été sanctionné au seul motif qu’il était un croyant pratiquant et qu’il a donc été victime de discrimination.

    Plusieurs audiences publiques eurent lieu.