Aux termes des siennes récapitulatives déposées et soutenues oralement à l'audience, madame [E] demande d'arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé, de débouter l'association CPA LC de ses

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025, Mme E..., représentée par Me Canal, demande au juge des référés : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle

, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a, par ordonnance du 27 mai 2020, dit n'y avoir lieu à prolongation de la détention provisoire de M.

Le 12 décembre 2020, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a assigné en référé le notaire aux fins de suspension provisoire.

La société Fiducim considère qu'en matière de référé l'exécution provisoire est de droit et que ça ne présente aucun intérêt de présenter des observations sur l'exécution provisoire.

peuvent également être mises en 'uvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé

notifiée dans le mois de son prononcé, par le syndic ou l'administrateur provisoire désigné, à tous les copropriétaires qui peuvent en référer au président du tribunal de grande instance dans les quinze

Il soutient que : - le préfet de Mayotte n'a toujours pas exécuté l'ordonnance de référé ; - sans autorisation provisoire de séjour, il risque d'être éloigné à tout moment.

C/ SCI ARGEO COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT SIX JUILLET DEUX MILLE ONZE Audience publique tenue par Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, assisté de Madame Marie Ursule ORSATELLI

Y... n'avait pas contesté par écrit sa qualité de comptable de fait ; qu'outre cette constatation, l'arrêt attaqué se réfère à l'arrêt provisoire du 29 avril 1996, lequel relève que M.

Saisi par la société, un juge des référés, par ordonnance du 23 octobre 2020, a notamment liquidé l'astreinte ordonnée le 13 septembre 2019 et reconduit l'astreinte provisoire à hauteur de 200 euros par

La présente décision est en application des dispositions des articles 484 , 514 et 514 alinéa 3 exécutoire par provision de droit, le dernier de ces textes faisant interdiction au juge des référés d’écarter

Par l'ordonnance n° 2503768 du 11 avril 2025, le juge des référés a liquidé provisoirement cette astreinte à la somme de 400 euros pour la période du 8 avril au 11 avril 2025. M.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, pour statuer sur les demandes de référé.

B..., représenté par Me Goret, demande au juge des référés : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de

Le défendeur ayant comparu, l'ordonnance de référé rendue sera contradictoire.

une certaine somme à titre de provision à la société Euro invest ; que, par acte du 11 février 2014, la société Euro invest a fait à nouveau assigner l'assureur devant le juge des référés pour obtenir

à la juridiction prud'homale de condamner la société Air France à lui verser une provision sur les indemnités de rupture, tout en se réservant de mieux se pourvoir quant à la légitimité et au bien-fondé

Il résulte de la combinaison des textes précités que le juge des référés, juge du provisoire, ne peut prononcer des condamnations pécuniaires qu'à titre provisionnel.

La société Compagnie minière fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Au Forages une provision de 479 236,16 euros alors « que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier