AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501149_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B déclare se désister de sa requête en raison d'une résolution amiable du litige. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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PPP Contentieux général
6a19d83fcdc6046d47684c86
22 mai 2026
22 mai 2026
Monsieur [D] [R] et Madame [W] [L], représentés par avocat, demandent au tribunal de : - déclarer recevable leur demande en bornage suite à la tentative de résolution amiable par voie de conciliation
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