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14 610 résultats pour « résolution amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501149_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

B déclare se désister de sa requête en raison d'une résolution amiable du litige. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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TJ

PPP Contentieux général

6a19d83fcdc6046d47684c86

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Monsieur [D] [R] et Madame [W] [L], représentés par avocat, demandent au tribunal de : - déclarer recevable leur demande en bornage suite à la tentative de résolution amiable par voie de conciliation

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67f418cc4e0040aa3735d50b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ; 3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6616ddbf63271232b2e52ef8

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui dispose : « En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d01f6ecdc6046d4706b196

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Suivant courrier du 23 décembre 2024, Mme [D] a vainement sollicité la société anonyme (SA) Assurances du crédit mutuel (ACM) IARD, assureur de Mme [J], en vue d’une résolution amiable du litige (pièce

Source officielle
TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

6a0f86a7cdc6046d477fe83a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’absence de résolution amiable du litige, par acte du 9 mars 2026 Monsieur [F] [U] et Madame [V] [D] épouse [U] ont assigné Monsieur [Q] [E] devant le Tribunal judiciaire de Lorient.

Source officielle
TJ

REFERE

68e0190274e929a9d8fa8cef

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La SCI SANSOUBE soutient que les demandes des consorts [K]-[F] sont irrecevables en l'absence de tentative de résolution amiable du litige.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200069

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Une convention d'honoraires, signée entre les parties, le 9 novembre 2015, prévoyait que des honoraires seraient facturés au titre de l'assistance de l'avocate « dans le cadre de la tentative de résolution

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93db5de0ebe408dab3723

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur l'absence de tentative préalable de résolution amiable Concernant l'absence de tentative préalable de résolution amiable, il convient de préciser qu'en vertu de l'article 750-1 du Code de procédure

Source officielle
TJ

REFERES

69d5836fcdc6046d4773f838

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle indique que les désordres ont été constatés par deux procès-verbaux de constat en date des 24 juin 2025 et 22 septembre 2025 et ne pas être parvenue à une résolution amiable du litige avec la SARL

Source officielle
TJ

Chambre des référés

679a917ae9a46d1f5a7660e5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORIENTATION EN AUDIENCE DE RÉSOLUTION AMIABLE DES CONFLITS N° RG 24/01157 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYAF du 10 Janvier

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a10c20ccdc6046d479d7b90

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la résolution amiable du litige M et Mme [O] sollicitent une mesure de médiation tandis que la SA AXA FRANCE IARD et la SAS METZGER demandent la mise en place d'une mesure de règlement amiable du

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

69deba60cdc6046d47401a93

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Madame [W] [O], épouse [H] soulève également l’absence d’une saisine de la CCAPEX et d’une tentative de résolution amiable préalable pour conclure à l’irrecevabilité des demandes de la société [Adresse

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

68e94ae43ea43407b91001fd

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

SUR QUOI L’article 1541 du code procédure civile en vigueur à compter du 1er septembre 2025 prévoit : “L'accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026454650

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

6 octobre 2006 du conseil municipal d'Alet-les-Bains relative à l'acquisition de terrains dans le secteur de la gare SNCF et a enjoint au conseil municipal d'Alet-les-Bains de saisir, à défaut de résolution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2201434_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Des pièces ont a été produits par la commune de Bierne, les 28 avril 2022 et 10 mai 2022, qui fait état d'une volonté de rechercher une résolution amiable du litige.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027689950

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

communes du sud de Tahiti (SECOSUD) du 25 août 2009 approuvant l'avenant n° 5 à la concession de distribution d'énergie électrique conclue avec elle et prescrit au syndicat SECOSUD d'obtenir d'elle la résolution

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

66a1534cbfa4c7b1df1c61ec

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ; 3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00223_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Par un jugement n° 2301412 du 12 décembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces décisions et enjoint à la commune de Pénestin d’engager la procédure de résolution amiable de la vente et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306764_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Le conseil de la commune de Gruissan a indiqué que celle-ci ne s'oppose pas à une résolution amiable du différend entre les requérants et la pétitionnaire.

Source officielle