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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
61372204cd580146773f9896
3 novembre 1993
3 novembre 1993
X... a fait l'objet d'une procédure aux fins de radiation de la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; qu'à l'occasion de ces procédures, il a été invité à présenter ses observations
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027288058
8 avril 2013
8 avril 2013
de Mme B...A...tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2010 par laquelle le directeur de Pôle emploi de Saint-Maximin a rejeté son recours contre la décision du 12 avril 2010 décidant sa radiation
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2410754_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que les articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail prévoient les différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d’emploi, laquelle relève de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600059_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 8 janvier 2026, par laquelle France Travail a prononcé sa radiation
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2309176_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire lui rappelle sa radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2303222_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il résulte de l'instruction que Mme B a contesté, le 8 août 2023, la décision du 30 juin 2023 par laquelle Pôle emploi l'a informée de sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour six mois et
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301633_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le directeur de Pôle emploi Normandie a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 5 janvier 2023 prononçant sa radiation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207541_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle la directrice du Pôle Emploi de l'Eure a confirmé sa décision du 25 avril 2022 portant radiation de la liste des demandeurs d'emploi
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412639_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur régional de l'agence France Travail Auvergne Rhône-Alpes a procédé à sa radiation
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2403006_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B..., représentée par Me Galland demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle France Travail a confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d’emplois pour « insuffisances
Source officielleMSS 1ère chambre Me RENE Catherine
DTA_2100524_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par décision du 21 janvier 2021 dont le requérant demande l'annulation, le directeur régional de Pôle emploi Bretagne a rejeté son recours et confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2300174_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il soutient : - à titre principal que les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 26 juin 2022 portant radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active sont irrecevables
Source officielleJU1
DTA_2103140_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur les conclusions relatives à la sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emploi et de suppression des allocations : 8.
Source officielle12eme chambre
DTA_2112758_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... contre la décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi et de suppression du revenu de remplacement ne sont pas fondés.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101812_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
E C fait valoir que le délai de radiation de la liste des demandeurs d'emploi n'aurait pas dû être supérieur à quinze jours, il résulte des dispositions citées au point 4 que la radiation de la liste des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201538
29 septembre 2016
29 septembre 2016
assemblées de province ; Attendu que Mme K... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale spéciale, alors, selon le moyen, qu'elle était présente en Nouvelle-Calédonie depuis
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203090_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par une décision du 29 août 2022, le directeur de l'agence Pôle emploi d'Avignon a prononcé à son encontre une sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emplois pour une durée d'un mois et a suspendu
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203974_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En l'absence de réponse du requérant, le directeur de l'agence a prononcé à son encontre une radiation de la liste des demandeurs d'emploi ainsi que la suppression de son ASS pour une durée d'un mois à
Source officielleILLKIRCH Civil
686edfd172b5e5e648cc0583
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Dans ces conditions, le 29 août 2024, [11] a prononcé une sanction de radiation de la liste des demandeurs d’emploi à compter du 29 août 2024 pour une durée d’un mois.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201296_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article R. 5412-5 du même code : " La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : () 3° Pendant une période dont la durée
Source officiellePage 9 sur 668