poursuivis leur véritable qualification, il ne peut substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que le prévenu accepte expressément d'être jugé sur ces faits nouveaux ; qu'Alexandre

Par lettre recommandée du 25 août 2025 reçue au greffe le 27 août 2025, Mme [R] a formé un recours contre cette décision.

; que les délits de faux en écritures de commerce et de complicité ne sont dès lors pas davantage établis ; "alors que constitue un faux en écriture de commerce, le fait de porter des mentions inexactes

Fait et passé à [Localité 6] le 20 mars 2018. » [X] [T] est décédé à [Localité 2] le [Date décès 1] 2020, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Mme [K] [T] et M. [Q] [T].

la garantie bancaire autonome, les cédants l'ont assignée en référé ainsi que la banque pour qu'il soit fait interdiction à cette dernière de payer la garantie autonome ; Attendu que les cédants font

l'offre qui leur avait été notifiée dans le délai d'un mois et obtenu le prêt dans les quatre mois de cette acceptation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

application des conditions de prix dont elle avait bénéficié pour ses apports antérieurs, a assigné la coopérative en paiement d'une somme complémentaire; que l'arrêt attaqué (Bastia, 5 juillet 1994),

direct de la part du maître de l'ouvrage, lequel commettrait d'ailleurs une faute en payant le sous-traitant en l'absence d'acceptation du titulaire du marché ; qu'en l'espèce, il était constant que la

X..., promu directeur administratif, financier et comptable, a été licencié par lettre du 2 octobre 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Elle fait valoir que ses demandes de paiement sont restées sans effet, de sorte qu’elle est bien fondée à solliciter le paiement de la somme de 152 587,73 euros. En réponse à M.

anciennes, et pour lesquelles il convient d'ailleurs de souligner qu'aucune provision n'avait été passée par l'expert comptable ; que, devant le magistrat instructeur, Michel X... a reconnu, s'agissant

par l'article 321, livre III du Code des marchés publics à partir duquel une procédure de marché est obligatoire ; que, le taux de TVA ayant été porté à 20,6 % à partir du 1er août 1995, le Centre a fait

de faire des propositions ou des offres "sans droit" ; que n'est pas fait sans droit et ne constitue nullement un acte de corruption le paiement d'une commission à un taux pratiqué par les usages de la

[W] le 23 septembre 2007 dont il lui a fait retour par chronopost le 25 septembre 2007, que chaque page de cette offre est revêtue des initiales TY et que le tableau d'amortissement est paraphé par M.

A..., émetteur des chèques remis à Mille en contrepartie de fonds en espèces ; que cette seule circonstance ne caractérise ni la connaissance par Mille des faits de fraude fiscale reprochés à Ranson, ni

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que, d'une part, la

Gilles X... à paiement en exécution d'un cautionnement contracté par lui ; qu'en exécution de ce jugement, non frappé d'appel et irrévocable, la banque a fait délivrer à M.

réaliser des travaux de rénovation ayant généré des plus-values certaines et avait déjà eu recours en 2003 à un prêt relais en tenant pour inopérant l'âge de Mme [T], le fait qu'elle était à