X..., l'arrêt énonce que la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur commence à courir à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la

La Cie Agf IART a opposé un refus de garantie au motif qu'en ne déclarant pas les sinistres précédents la société Safac avait fait une fausse déclaration intentionnelle.

Considérant que l'appelante ne peut reprocher à l'assureur de lui avoir notifié son refus de garantie dix mois après le sinistre, puisqu'elle verse elle-même aux débats une lettre de l'expert, en date

et janvier 2015 il n'est jamais fait état d'un refus de garantie, dont la contestation est simplement motivée par le fait que la créance ferait l'objet d'une « étude juridique », sans mention d'un refus

Déclarer le jugement à intervenir simplement opposable au FONDS DE GARANTIE. Déclarer le refus de garantie de la MASCF inopposable à Monsieur [G] et au FONDS DE GARANTIE.

Par courrier du 29 janvier 2002, la Compagnie AXA COURTAGE venant aux droits de la Compagnie PRÉSENCE VIE opposait à nouveau un refus de garantie.

besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur.

[D] et de la demande de prise en charge des échéances du prêt ; que cette lettre devait s'analyser en un refus de garantie de la part de l'assureur ; qu'en conséquence, le délai de prescription n'était

provision complémentaire pour que cette mesure soit menée à son terme, il a saisi les juges du fond par acte du 15 juillet 2015 ; qu'il ne se prévalait nullement, dans ses conclusions d'appel, d'un refus

: Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Axa avait adressé, par une même lettre, à la société Riviera Technic le rapport préliminaire et notifié son refus

sa garantie au-delà du 31 mars 1998, date d'expiration du prêt initial ; qu'ils font valoir qu'en effet il appartenait à la banque d'informer l'assureur des modifications intervenues et, en cas de refus

Elle expose qu'Axa expliquait son refus de garantie par le fait qu'elle n'avait pas souscrit de garantie pour l'activité de maîtrise d''uvre, que le rapport d'expertise indique qu'elle n'est pas intervenue

de garantie du 2 mars 2001 ; qu'il s'infère de ces éléments que nonobstant son refus de garantie qui ne visait que l'hypothèse de la reconnaissance d'une faute inexcusable des transporteurs-ayant pour

Les sociétés MAAF et Allianz IARD lui ayant opposé un refus de garantie du sinistre, M. 

[B] [M] son refus de garantie par courrier du 13 septembre 2021, la forclusion de l'action était déjà acquise. Si M.

Iard en lui reprochant d'avoir méconnu le contrat d'assurance, en particulier l'article 10.123 des conditions générales stipulant que « dès qu'elle a connaissance d'un élément de nature à entraîner un refus

Elle fait valoir que : - la réalisation du présumé dommage, point de départ de la prescription, ne résulte pas du refus de garantie mais la prise de conscience potentielle par l'assuré de son erreur

sa garantie ; que de manière surprenante, monsieur X... n'a pas rendu sa procédure commune à la compagnie Axa de sorte que le tribunal ne peut déduire les raisons du refus de garantie que par le courrier