Le concours financier n'ayant pas été remboursé, la Caisse de Crédit Mutuel de DUNKERQUE-MALO a mis en demeure l'emprunteur de lui payer la somme de 217.082,95 euros par lettre recommandée avec avis de

P 1 01660 MEZERIAT représentée par Maître SAUTEREL, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN Place de la Grenouillère 01015 BOURG EN BRESSE CEDEX

de ce qu'elle se réserve de demander le remboursement des débours qu'elle aura exposés avant que le Conseil d'Etat statue sur son recours ; 5° condamne le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE à rembourser

la Cour demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Maître Jean-Camille HENIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 563 INTIMÉE LA CAISSE

Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

Faisant suite à des impayés de mensualités de remboursement, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE mettait en demeure [K] [T] [W] de régulariser sa situation financière selon

B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne n'a que partiellement fait droit à sa demande de remise de remboursement

LA COUR FAITS et PROCÉDURE Le 30 novembre 2007, La Caisse de crédit agricole mutuel du Centre Ouest (la Caisse) a consenti à M.

correspondent à des prêts accordés par un ami et qu’elle a remboursés ; la caisse d’allocations familiales a méconnu les dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles

s'agissant de la décision du 1er octobre 2020, elle n'est pas suffisamment motivée à défaut d'indiquer les prestations familiales concernées, le montant sollicité pour chaque prestation, la période de remboursement

rembourser l'indu d'allocation de logement sociale suivant l'échéancier accordé par la caisse ; - la caisse d'allocations familiales n'a pas donné suite à sa réponse à part la signification de la contrainte

C sur le fondement d'un indu d'allocation aux adultes handicapés dont elle ne pouvait légalement solliciter le remboursement ; la caisse d'allocations familiales a définitivement été déboutée de son action

réciproques, et au Groupement agricole d'exploitation en commun des Salenques (le GAEC) un autre prêt cautionné par le Groupement foncier agricole des Salenques (le GFA) ; que ces prêts n'ayant pas été remboursés

[X] [F] [T] et à Mme [O] [B] épouse [T] une somme de 40 000 euros à titre de prêt et que ces derniers avaient ensuite réglé des mensualités avant de cesser de rembourser, la Caisse d'épargne et de prévoyance

opération a été réalisée à 12h04, ce que confirme un agent de sécurité, qui précise avoir vu la requérante effectuer un remboursement en caisse d'accueil hors la présence d'un client et de la cheffe de

Toutefois, le présent jugement qui rejette la demande de remise gracieuse des indus de prime d'activité des conclusions de la requête de Mme A implique que cette dernière rembourse directement la caisse

été remboursée.

sur le revenu pour les années 2021, 2022 et de la CFE pour l'année 2023, * La Paierie Régionale Auvergne Rhône Alpes pour un montant de 20.000,00 euros dont 6.666,66 au titre d'une avance FRU non remboursée

devait se limiter à 5.335,72 euros et a condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à rembourser la caisse dans la limite de cette somme ; qu'en omettant de déduire du préjudice global la part d'indemnité

454-1 du code de la sécurité sociale, les dépenses à rembourser aux caisses d'assurance-maladie en application de l'article L 454-1 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions