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306 595 résultats pour « responsabilite sans faute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641679

Admin. suprême

12 juin 1970

12 juin 1970

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE

Résumé IA — à vérifier

Page 9 sur 15330

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641517

Admin. suprême

5 décembre 1969

5 décembre 1969

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640963

Admin. suprême

30 octobre 1968

30 octobre 1968

CETAT60-01-02-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635991

Admin. suprême

25 octobre 1967

25 octobre 1967

CETAT60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007655785

Admin. suprême

16 décembre 1977

16 décembre 1977

pour faute.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008252199

administratif

1 février 1972

1 février 1972

CETAT60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638825

Admin. suprême

13 octobre 1967

13 octobre 1967

CETAT60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU

Résumé IA — à vérifier
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032845203

Admin. suprême

1 juillet 2016

1 juillet 2016

; qu'en raison des pouvoirs dont le département se trouve, dans ce cas, investi, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur, y compris lorsque ces

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007743790

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

pour la portion de route dont la suppression est prévue ...", il n'est pas contesté que la commune a alors effectué les démarches nécessaires en vue d'obtenir ce déclassement ; que dès lors la responsabilité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634484

Admin. suprême

4 juin 1965

4 juin 1965

CETAT60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE -Carence d'un hôpital

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672343

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

QU'AINSI, BIEN QUE LE TRAITEMENT ET L'APPLICATION DE CE MATERIAU NE LUI AIENT PAS ETE CONFIES, LE TRANSPORTEUR DOIT ETRE REGARDE COMME PARTICIPANT A L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC ; QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007683258

Admin. suprême

16 février 1979

16 février 1979

ORGANISER LES 8 ET 9 AOUT 1970, N'A PAS COMMIS DE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EN NE PRENANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, SON ARRETE D'INTERDICTION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100180

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

[N] ont demandé l'indemnisation par l'Etat des préjudices résultant des destructions de matériels, en invoquant, à titre principal, la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture d'égalité devant

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008275116

administratif

31 mars 1965

31 mars 1965

- RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX -Spécialités pharmaceutiques.

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033788923

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

hospitalier de Chambéry, en invoquant la défectuosité de la première prothèse ; que la cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt du 12 décembre 2013, retenu que le dommage engageait la responsabilité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007749563

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

commise par le commandant du "Jean X...", à qui incombait la responsabilité de la conduite et de la sécurité du navire et qui n'aurait pas dû autoriser le mouillage de la drague à roches à proximité des

Source officielle
?

TFP_UE

ECLI:EU:F:2010:44

droit européen

11 mai 2010

11 mai 2010

#Fonction publique – Fonctionnaires – Détachement dans l’intérêt du service – Congé de convenance personnelle – Frais de logement et de scolarité – Recours en indemnité – Responsabilité pour faute – Enrichissement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641912

Admin. suprême

2 octobre 1970

2 octobre 1970

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636810

Admin. suprême

8 janvier 1965

8 janvier 1965

CETAT60-01-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636098

Admin. suprême

8 juin 1966

8 juin 1966

Responsabilité pour faute du maire faussant le jeu d'une adjudication au profit de la commune.

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