d’erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions rappelées au point précédent.

, dans la délivrance des bulletins de paie, de l'attestation de salaire et des documents légaux de rupture.

de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 4.

C... est employée en qualité d'avocat salariée par le cabinet X... et associés, Marie E... est employée en qualité de secrétaire juridique par ce même cabinet et perçoit les salaires les plus importants

S'agissant du retard dans le paiement des salaires, aux termes de l'article 1231-6 du code du travail, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de sommes d'argent

S'agissant du retard dans le paiement des salaires, aux termes de l'article 1231-6 du code du travail, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de sommes d'argent

de 150 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de la munir dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour, et de mettre

de régularisation et la rectification de l'attestation ASSEDIC ainsi que du certificat de travail sous astreinte de 500 Francs par jour de retard à compter du jugement à intervenir et de condamner l'association

Elle ajoute que l'intéressé a produit des bulletins de salaire afférents à une activité de service qu'il prétend exercer sous une identité usurpée, sans toutefois produire d'attestation de concordance

" et en la dirigeant " contre la décision de l'Eurométropole de Strasbourg datée du 12 février 2021 concernant le refus d'établir une attestation avec salaire rétabli ", Mme B doit être regardée comme

dans la délivrance de l'attestation Pôle Emploi, * 679,52 euros à titre d'indemnité de congés payés, * 291,55 euros pour rappel de salaire du mois de février, * 319,97 euros en deniers ou quittance

de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou "travailleur temporaire".

Le salaire devant servir au calcul du rappel de salaire pour heures supplémentaires comprend le salaire de base et les primes et indemnités qui sont la contrepartie directe du travail fourni par le salarié

de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 3.

toute motivation, que la délivrance de bulletins de salaire, si elle n'est pas accompagnée de la preuve du paiement du salaire, ne suffit pas à établir l'existence d'un contrat de travail apparent, pas

, du certificat de travail, du solde de tout compte et de l'attestation Pôle Emploi sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, - rappel de salaire + indemnité de préavis + indemnité

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

La juridiction a rappelé que ces montants bénéficient de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'article R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail et a fixé la moyenne des salaires

, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, sous la même astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de

MOTIFS Selon l'article L3243-2 du code du travail, lors de du paiement du salaire, l'employeur remet au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie.