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36 265 résultats pour « safer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372638cd58014677423e13

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

de ces sacs d'une étiquette bleue mentionnant "sac Dior, prix 2 350 F" ; qu'il a été établi que dix de ces sacs ont été acquis au prix unitaire de 780 francs ou 880 francs par Yolaine Y... auprès de la

Source officielle

Page 9 sur 1814

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CC

civ3

613721bfcd580146773f6d42

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Jacques Y..., agriculteur, demeurant à Izeron (Isère) Saint-Marcellin, 3°/ de la SAFER Alpes-Cévennes, dont le siège social est sis ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff5b3

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1993 par la cour d'appel de Pau (1e chambre), au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65b36acd8c0355000835f61e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE La société Allumettière française (ci-après désignée SAF) est le premier grossiste pipier français. Elle emploie plus de dix salariés.

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742783e

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

Azurtel, et/ou Azurtel Ltd, et/ou SAS Azur Télécom, et/ou SARL B3G Invest, et/ou SAS Regionet et/ou société civile 20TH South, et/ou SAS Altevia Télécom, et/ou SARL 2P G Production ... dans le cadre des

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7240d808eb34e4553b4

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

ou le sac) - opération 033563 du 25 août 2020 à 20.27. 37, dépôt night safe 3 210 € (sous réserve d'acceptation ticket à conserver) - opération 033564 du 25 août 2020 à 20.28. 09, dépôt night safe 3

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00448

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

, Lyon Real Estate Company SAS, Marriott France Group Companies SAS, Marriott Management France SAS, Paris Arcueil Real Estate Company SAS, Paris St.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301183

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Y... et a notifié sa décision de préemption au notaire ; que Mme X... a alors renoncé à la cession ; que la SAFER l'a assignée en réalisation forcée de la vente ; Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300664

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

X..., notaire, a notifié à la SAFER Provence-Alpes-Côte-d'Azur (la SAFER) le projet de vente par M. Y... à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300851

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

unilatérale d'achat et que la SAFER lui avait restitué son chèque d'acompte et relevé à juste titre qu'aucun texte ne contraignait la SAFER à préempter ni à maintenir sa préemption même en présence d'un

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CC

comm

613724e8cd580146774195d4

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

sucreries distilleries des hauts de France (les partenaires) ont signé un "protocole d'engagement", constituant un consortium pour acquérir et se répartir entre elles les actifs de la société Beghin Say

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CC

civ3

6137237fcd5801467740a918

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

A..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société anonyme des usines de Beaufort (SAUB) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER), fait grief

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CC

civ3

6137237fcd5801467740a919

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301097

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la décision de préemption de la SAFER avait été annulée par arrêt du 12 mars 1999 et que la SAFER ne contestait pas l'irrégularité commise, la cour d'appel

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d2e1e5cdc6046d473e6d09

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Me [C] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SAF M et la SAS SAF M POSE ne comparaissent pas et ne se font pas représenter

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300826

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

X..., agriculteur, a consenti à la SAFER Languedoc-Roussillon (la SAFER) une promesse unilatérale d'acquérir différentes parcelles ; que le 1er février 2001, les consorts Y... ont promis unilatéralement

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TCOM

Chambre 05

67f8dff60ea89248181c2a65

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 2 avril 2025 5ème Chambre N° PCL : 2023J00246 SAS LOUYOT SAS N° RG : 2025L00648 Juge Commissaire : M.

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TJ

3ème chambre 3ème section

65833fac3ea7c8c1129c0667

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La SAS IPT Technologie et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301042

Cassation

14 septembre 2011

14 septembre 2011

(les consorts Y... ) ont promis de vendre aux époux Z...et à leur fille Carole (les consorts Z...) une propriété moyennant le prix de 411 612 euros ; que la SAFER Languedoc-Roussillon (la SAFER) ayant

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CA

1ère Chambre

63c79bc4da31367c908eb80f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La SAFER Nouvelle Aquitaine demande à la cour de confirmer le jugement, sauf à rectifier en vertu de l'effet dévolutif de l'appel l'erreur matérielle dont il est entaché en ce qu'il a mis hors de cause

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