lui appartenant, qui avaient été saisis lors de la visite domiciliaire autorisée par cette ordonnance, alors « que la saisie de documents électroniques, qui constitue une ingérence de l'autorité publique

des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Colette, épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MELUN, en date du 4 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 4 novembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 4 novembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 septembre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

le président du tribunal de grande instance de Pau a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Auguste, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PRIVAS, en date du 25 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 22 février 1996, le président du tribunal de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie

entretient avec la société et quelle que soit la fréquence de sa présence dans les lieux ; qu'en retenant néanmoins, pour décider que le juge des libertés et de la détention avait valablement autorisé la saisie

SOCIETE ACD DISTRIBUTION, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de NICE, en date du 25 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Hugues, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 6 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

contestés dans la saisie des fichiers informatiques n'entraîne pas la nullité de toute la saisie, étant précisé que la saisie des documents contestés ne procède pas d'une volonté délibérée de la part

POPULAIRE SAVOISIENNE, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de BONNEVILLE, en date du 3 septembre 1998, qui l'a déboutée de sa requête en annulation des opérations de saisie

avec les mêmes intermédiaires que les personnes visées comme suspectées de fraude par l'ordonnance d'autorisation ; qu'au cas présent, pour justifier de ne pas écarter du champ de la saisie les documents

d'un recours contre la décision du juge des libertés et de la détention statuant sur l'opposition du bâtonnier ou de son délégué à la saisie d'un document ou objet, le président de la chambre de l'instruction

président du tribunal de grande instance de Melun a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie