selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir autorisé la Caisse régionale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires du ressort de la cour d'appel de Bordeaux (la caisse) à pratiquer une saisie

terme ; qu'invoquant une clause de garantie de passif et l'existence d'un passif non révélé lors de la cession, elle a obtenu du juge de l'exécution, par ordonnance du 1er mars 1993, une mesure de saisie

faits de présentation de faux bilan, escroquerie et abus de biens sociaux et déclaré recevables les constitutions de parties civiles ; que, les acquéreurs ayant obtenu l'autorisation de procéder à la saisie

Mme X... a obtenu l'annulation judiciaire de la vente et du contrat de prêt qu'elle avait souscrit auprès du Crédit lyonnais pour le paiement du prix ; que, parallèlement, elle a fait pratiquer une saisie

opérations spéculatives sur le marché à règlement mensuel ; que son compte étant devenu débiteur, la BNP, après l'avoir vainement invité à couvrir ses positions, a clôturé le compte, procédé à une saisie

[F] et [X] [E] des saisies conservatoires pour le recouvrement de deux prêts pour lesquels ils s'étaient portés cautions solidaires par actes des 18 août 2008 et 20 janvier 2010 ; que MM.

Elle indique avoir obtenu, au titre des mesures conservatoires, une hypothèque provisoire sur un bien situé à Noisy-le-Grand, une saisie conservatoire des titres de la SCI MVTN dont les époux [F] sont

. ; qu'à la suite d'un sinistre survenu au cours de la location, la société Diffazur, dont Mme Y... était la directrice générale, a fait pratiquer sur le bateau une saisie conservatoire ; que le président

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 2002) et les productions, qu'autorisée par ordonnance, Mme X... a fait pratiquer, le 2 juillet 1996, une saisie

X... de sa demande en paiement de provision après avoir retenu, en un motif inopérant, que la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de cette société par un tiers rendait sa créance indisponible

juge de l'exécution s'étant déclaré incompétent pour connaître d'une demande qu'elle dirigeait contre le service des impôts des entreprises de Paris 15e Necker, en vue d'ordonner la mainlevée d'une saisie

X... et de Mme Y..., les biens saisis ont été adjugés à la société Sofona ; que cette dernière, autorisée à pratiquer des saisies conservatoires, ultérieurement converties en saisies-attributions, sur

Y..., muni d'un titre exécutoire à l'encontre des époux X..., ayant fait pratiquer des saisies conservatoires et saisies-ventes des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les locaux occupés par M

conservatoire des navires ; 2°/ que seule une créance maritime autorise la mise en place de la saisie conservatoire d'un navire au regard de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ; qu'au sens de

Se fondant sur l'ordonnance du bâtonnier du 3 août 2020 fixant l'honoraire de résultat à une certaine somme, l'avocat a été autorisé par un juge de l'exécution à pratiquer plusieurs saisies conservatoires

loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Bastia, 14 mars 2000), que la société Distribution corse du livre (la société) a fait pratiquer une saisie

X... une saisie-conservatoire des sommes détenues sur divers comptes bancaires, un nantissement de parts sociales et une inscription provisoire d'hypothèques ; que M.

30 avril 1999) qu'un juge de l'exécution ayant autorisé la société "Contrôle technique automobile Illkirch" (la société CTAI) qui avait acquis un fonds de commerce de la société SDA, à pratiquer une saisie

conservatoire ainsi que le premier juge l'avait déjà relevé, la saisie conservatoire reste valide en l'absence d'un paiement intégral valant extinction de la dette ; Qu'en statuant ainsi, alors que

. ; que le comptable du Trésor a fait pratiquer, sur le fondement de ces titres, une saisie conservatoire sur un "mobil home" appartenant à M. X... ; que M.