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400 105 résultats pour « second appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

E et Me Marc BOUTANG, avocat plaidant au barreau de MARSEILLEc/Intimé

6348ff6663d497adffda3f85

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable de son premier appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel, tant que le premier appel n'a pas été déclaré

Source officielle

Page 9 sur 20006

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CC

civ3

60794c149ba5988459c44a28

Cassation

9 juin 1982

9 juin 1982

PEUT ETRE FORME EN TOUT ETAT DE CAUSE, ALORS MEME QUE CELUI QUI L'INTERJETTERAIT SERAIT FORCLOS POUR AGIR A TITRE PRINCIPAL ; QU'AUX TERMES DU SECOND, L'APPEL INCIDENT PEUT ETRE FORME PAR LES Z...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

66fce3f48d6ea26f688da8ad

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Compte tenu de ces circonstances, elle ne saurait valablement alléguer le caractère disproportionné de la sanction d'irrecevabilité frappant son second appel, ni l'existence d'un cas de force majeure.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200835

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

M... d'acquiescer au jugement et de renoncer au second appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 409 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le désistement d'appel

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CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b62

Appel

28 novembre 2001

28 novembre 2001

Elle demande à la cour de rejeter les exceptions d'irrecevabilité des appels aux motifs que Monsieur Z... a conservé sa qualité pour défendre, nonobstant la liquidation judiciaire et que le second appel

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6711fa987603bf88a18844db

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIFS La société Bi Networks fait valoir que le second appel inscrit par la société Xerox Financial Services le 30 août 2023 est irrecevable dès lors que selon la jurisprudence (Civ.2ème, 11 mai 2017

Source officielle
CC

civ3

60794ce49ba5988459c476a4

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

d'elles réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1997), statuant en référé, que, sur la demande du syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6451fb2948616ed0f8cd4f89

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

d'un avocat inscrit dans le ressort de la cour d'appel qui le représente ; Attendu que le 3 avril 2023 l'avis de l'appelant a été sollicité quant à la recevabilité de cet appel, un délai de quinze

Source officielle
CA

5e chambre civile

631addedf575634f1371ecfa

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 22/02750 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNUL APPELANTS : M.

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CA

Chambre civile Section 1

69e0787fcdc6046d4769c0a5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La cour de cassation a rappelé qu'une déclaration d'appel irrégulière n'interdit pas à son auteur de former un second appel sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel et tant que le premier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c753cdc6046d4788f754

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

un second appel devant la cour compétente.

Source officielle
CA

1re chambre civile

66b30dfd2f025c562a9888cf

Appel

6 août 2024

6 août 2024

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 1re chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° N° RG 24/00623 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNVE Affaire : jugement du Juge des contentieux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a05d2fa6fd0f80405ab

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[X] ; En conséquence, - juger irrecevable le second appel de M. [X] ; - condamner M. 

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200376

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

civile, que lorsque la cour d'appel est régulièrement saisie par une première déclaration d'appel dont la caducité n'a pas été constatée, est irrecevable le second appel faute d'intérêt pour son auteur

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CA

1ere Chambre sect.Civile

6358cde6c40aa805a7864d66

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La recevabilité du second appel formé par Mme [C] [M] épouse [G] dans le dossier 703/22 : Aux termes de l'article 552 du code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard

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CC

civ2

60794bf09ba5988459c444a4

Cassation

26 novembre 1980

26 novembre 1980

LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 550 ET 551 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL PRINCIPAL N'ENTRAINE CELLE

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CA

1re chambre civile

66b30dfd2f025c562a9888cd

Appel

6 août 2024

6 août 2024

ACTION LOGEMENT SERVICES indique se désister de son second appel à l'encontre du jugement rendu le 1er décembre 2023 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Chalon sur

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CA

Chambre 4-7

6984491dcdc6046d47fc99ce

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[U] a régularisé une seconde déclaration d'appel le 24 janvier 2025 contre le même jugement en intimant la même société. Ce second appel a été enrôlé sous le numéro RG 25.938.

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CA

Chambre sociale

63c8ef42dc5b777c90993119

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

le manque d'intérêt à former un second appel après un premier appel régulier, ne peut être applicable au cas d'espèce.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201245

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

par Mme F... par sa première et sa seconde déclaration d'appel, cependant qu'à supposer même que la seconde déclaration d'appel ait rectifié la première, la juridiction du second degré ne pouvait être

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