CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
E et Me Marc BOUTANG, avocat plaidant au barreau de MARSEILLEc/Intimé
6348ff6663d497adffda3f85
13 octobre 2022
pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable de son premier appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel, tant que le premier appel n'a pas été déclaré
Page 9 sur 20006
civ3
60794c149ba5988459c44a28
9 juin 1982
PEUT ETRE FORME EN TOUT ETAT DE CAUSE, ALORS MEME QUE CELUI QUI L'INTERJETTERAIT SERAIT FORCLOS POUR AGIR A TITRE PRINCIPAL ; QU'AUX TERMES DU SECOND, L'APPEL INCIDENT PEUT ETRE FORME PAR LES Z...
Pôle 6 - Chambre 1- A
66fce3f48d6ea26f688da8ad
1 octobre 2024
Compte tenu de ces circonstances, elle ne saurait valablement alléguer le caractère disproportionné de la sanction d'irrecevabilité frappant son second appel, ni l'existence d'un cas de force majeure.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200835
17 septembre 2020
M... d'acquiescer au jugement et de renoncer au second appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 409 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le désistement d'appel
Cour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b62
28 novembre 2001
Elle demande à la cour de rejeter les exceptions d'irrecevabilité des appels aux motifs que Monsieur Z... a conservé sa qualité pour défendre, nonobstant la liquidation judiciaire et que le second appel
Chambre 3-4
6711fa987603bf88a18844db
17 octobre 2024
MOTIFS La société Bi Networks fait valoir que le second appel inscrit par la société Xerox Financial Services le 30 août 2023 est irrecevable dès lors que selon la jurisprudence (Civ.2ème, 11 mai 2017
60794ce49ba5988459c476a4
23 juin 1999
d'elles réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1997), statuant en référé, que, sur la demande du syndicat des copropriétaires
Chambre 3 A
6451fb2948616ed0f8cd4f89
2 mai 2023
d'un avocat inscrit dans le ressort de la cour d'appel qui le représente ; Attendu que le 3 avril 2023 l'avis de l'appelant a été sollicité quant à la recevabilité de cet appel, un délai de quinze
5e chambre civile
631addedf575634f1371ecfa
8 septembre 2022
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 22/02750 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNUL APPELANTS : M.
Chambre civile Section 1
69e0787fcdc6046d4769c0a5
15 avril 2026
La cour de cassation a rappelé qu'une déclaration d'appel irrégulière n'interdit pas à son auteur de former un second appel sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel et tant que le premier
69e1c753cdc6046d4788f754
16 avril 2026
un second appel devant la cour compétente.
1re chambre civile
66b30dfd2f025c562a9888cf
6 août 2024
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 1re chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° N° RG 24/00623 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNVE Affaire : jugement du Juge des contentieux
Pôle 6 - Chambre 2
64422a05d2fa6fd0f80405ab
20 avril 2023
[X] ; En conséquence, - juger irrecevable le second appel de M. [X] ; - condamner M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200376
22 mars 2018
civile, que lorsque la cour d'appel est régulièrement saisie par une première déclaration d'appel dont la caducité n'a pas été constatée, est irrecevable le second appel faute d'intérêt pour son auteur
1ere Chambre sect.Civile
6358cde6c40aa805a7864d66
25 octobre 2022
La recevabilité du second appel formé par Mme [C] [M] épouse [G] dans le dossier 703/22 : Aux termes de l'article 552 du code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard
60794bf09ba5988459c444a4
26 novembre 1980
LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 550 ET 551 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL PRINCIPAL N'ENTRAINE CELLE
66b30dfd2f025c562a9888cd
ACTION LOGEMENT SERVICES indique se désister de son second appel à l'encontre du jugement rendu le 1er décembre 2023 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Chalon sur
Chambre 4-7
6984491dcdc6046d47fc99ce
10 octobre 2025
[U] a régularisé une seconde déclaration d'appel le 24 janvier 2025 contre le même jugement en intimant la même société. Ce second appel a été enrôlé sous le numéro RG 25.938.
Chambre sociale
63c8ef42dc5b777c90993119
18 janvier 2023
le manque d'intérêt à former un second appel après un premier appel régulier, ne peut être applicable au cas d'espèce.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201245
19 novembre 2020
par Mme F... par sa première et sa seconde déclaration d'appel, cependant qu'à supposer même que la seconde déclaration d'appel ait rectifié la première, la juridiction du second degré ne pouvait être