un délai de six mois au plus, un plan d'apurement de la dette, soit de saisir directement un fonds local d'aide du logement ; que, dans ce dernier cas, la section maintient le versement de l'aide publique

Par ailleurs, Mme A a joint à ces messages plusieurs documents ayant trait à la procédure disciplinaire engagée à son encontre en 2019 et impliquant des membres de la section locale de la CGT visés par

que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement n° 1825 du 29 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le chef de l'agence locale

36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } .sCDABDDB1 { margin-top:24pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify }   le 29 juin 2009   DEUXIÈME SECTION

, A UNE CONVOCATION DU COMITE MEDICAL SPECIAL AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SIEGEANT A LYON, A L'AVIS DUQUEL ETAIT SUBORDONNE L'OCTROI D'UN CONGE DE MALADIE POUR SUIVRE UNE CURE THERMALE DONT LA SECTION

2°/ de la compagnie d'assurances Le Sou Médical, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot, dont le siège est ..., 4°/ de la Caisse Mutuelle E.G.F., Section

  : violation En fait – Le requérant était le directeur de la section locale d’un parti politique.

Bruno Z auraient été déployées dans le local du Secours populaire français ; que le grief tiré de ce qu'il aurait ainsi bénéficié d'un avantage prohibé par les dispositions de l'article L. 52-8 du code

format Excel les listings de mandants ou mandataires afin de garder contact avec eux, le cas échéant, et les pousser à être bien présents le jour du vote et, enfin, de créer des comptes référents par section

Anglet et actuellement ..., 2 / de la Médicale de France Y... de Pau, dont le siège est ..., 3 / de la Section locale interministérielle de Sécurité sociale, dont le siège est ..., 40005 Mont de

:avoid; font-size:14pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }   Communiquée le 1 er avril 2014   TROISIÈME SECTION

Turquie - 1305/05 Arrêt 27.9.2011 [Section II] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Sanctions disciplinaires jugées contraires à l’exercice de la liberté syndicale: violation   En fait –

height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 25 août 2014   DEUXIÈME SECTION

Suède - 75252/01 Arrêt 13.2.2007 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Déduction opérée sur les salaires de travailleurs non syndiqués en vue

Le 20 mars 2002, à 12 heures, la direction de la sûreté de Güngören (Istanbul) reçut un coup de téléphone anonyme selon lequel, sous prétexte de fêter le Newruz, la section locale du Hadep («   le

Montereau et candidat aux élections municipales de 1995, a été poursuivi sous la prévention de diffamation publique envers un particulier, à raison des termes d'un tract, rédigé par lui au nom de la section

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.351.23 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI : " SUR RAPPORT DU CHEF DE LA SECTION

est ..., 5 / de la Caisse régionale des artisans et commerçants du Rhône, dont le siège est ..., 6 / de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF, dont le siège est ..., 7 / de la Section