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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206046_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
permis de construire n'est pas sincère quant au libellé de la nature du projet et à la référence du terrain naturel sur les plans ; il est insuffisant et contradictoire s'agissant de l'emprise de la servitude
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007919475
10 mai 1996
10 mai 1996
précité du 13 janvier 1922 ; que, dès lors, Mme X... et autres ne sont pas fondés à soutenir que les parcelles à construire feraient toujours partie du domaine public et seraient encore grevées d'une servitude
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004266_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
La société Nova e Properties a acheté un terrain situé 883 chemin du Malvan à Saint-Paul-de-Vence.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000903_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
La société Nova e Properties a acheté un terrain situé 883 chemin du Malvan à Saint-Paul-de-Vence.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106890_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la société pétitionnaire n'a pas joint à son dossier de permis de construire, l'acte constitutif de la servitude de passage sur la copropriété
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03024_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La société Nova E Properties a formé un recours gracieux contre cet arrêté, rejeté par une décision du 3 janvier 2020.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201226_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A à moins de trois mètres de la limite de sa propriété, en violation de la règle de prospect imposée par l'article R. 111-18.
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bbc
30 novembre 2020
30 novembre 2020
G... vers leur maison, que l'orientation des projecteurs constitue un acte volontaire destiné à nuire à P... O..., que constitue un abus de droit l'orientation desdits projecteurs, qu'C...
Source officielle2ème chambre
DTA_2106256_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Ainsi, il permet d'assurer la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, indépendamment des autres réglementations et règles de droit privé.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
660e43080740db0008fa92b1
3 avril 2024
3 avril 2024
Ces biens dépendent d'un ensemble immobilier dénommé '[Adresse 9]' géré par une association foncière urbaine libre et soumis à un cahier des règles et servitudes d'usage et d'occupation du 2 février 2011
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00084_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
prescriptions techniques et la recommandation ne sont pas motivées ; - le dossier de permis de construire est irrégulier dans la mesure où les documents produits ne faisaient pas référence à la servitude
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05431_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
auteur du permis contesté et le tribunal ont donc à tort pris en compte cette convention de cour commune ; - le requérant n’ayant pas entendu soulever de moyen tiré de ce que l’acte instituant la servitude
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02950_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
mesuré perpendiculairement à la construction, calculée par la moyenne arithmétique du prospect le plus petit et du prospect le plus grand. () ". 28.
Source officiellesoc
6137221bcd580146773fa465
3 mars 1994
3 mars 1994
X... a été engagé le 1er février 1955 en qualité d'inspecteur-prospecteur par la compagnie d'assurance "La Nationale", devenue par la suite la société GAN Vie ; que, le 14 janvier 1959, il a été nommé
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-7272
25 octobre 2012
25 octobre 2012
Secondly, because the land at issue was subject to a statutory servitude for the benefit of the port.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2408687_20260205
5 février 2026
5 février 2026
et 61 et que les pièces principales sont éclairées par au moins une baie comportant une largeur de vue égale à 4 mètres au minimum ; - il méconnaît l’article UG 10.4 du règlement dès lors que le prospect
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-230018
7 décembre 2023
7 décembre 2023
They concern the applicants’ rights to their properties in Crimea that have been taken away by the Russian authorities for public needs. Application no.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:1113JUD000423908
13 novembre 2012
13 novembre 2012
On 18 December 2008 the applicant was assessed by the POPPY Project, a Government funded project providing housing and support for victims of trafficking.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203692_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - le moyen tiré de l'absence de servitude de passage sur le fonds voisin est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208507_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes. ». 3.
Source officiellePage 9 sur 25