les distributions d'énergie (devenu, en ce qui concerne l'électricité, l'article L. 323-4 du code de l'énergie), ensemble les articles 6 et 1134 du code civil ; 2) ALORS subsidiairement QU' une servitude

NATURE DE L'AFFAIRE : 549 - Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction APPELANTE et défenderesse : SCI EST représentée par la SA PROMOGIM, prise en la personne de

arrêté attaqué n’est pas suffisamment motivé ; l’article DG II.10 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la Semine n’est pas applicable aux travaux projetés ; l’existence de servitudes

Il résulte également de ces dispositions qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis à une servitude de droit privé peut être régulièrement présentée par son propriétaire, son

: 07 / 00903 DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 28 Mars 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTES Madame Martine X...épouse Y... ... 45750 SAINT PRYVE

de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude, ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée

SANS LIMITER LA PORTEE DE CETTE SERVITUDE AUX TERRAINS PRIVES NON BATIS ET NON CLOS ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12-3° DE LADITE LOI INTERDISENT SEULEMENT D'ETABLIR A DEMEURE SUR LES TERRAINS PRIVES

Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

erreur de droit en ce que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne permettent pas de refuser ou de retirer un permis de construire au prétexte que le projet empiète sur une servitude

Cette servitude n’est en outre plus utilisée depuis plus de trente ans.

de droit privé.

des incohérences dans la typologie des logements projetés ; - il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît la servitude

X... n'établit pas que la servitude accordée ait occasionné un quelconque dommage ; Attendu que M.

disposent d'un accès à la voie publique ; un classement en zone urbaine s'inscrirait dans les objectifs du PADD et notamment la requalification des hébergements existants ; - la suppression d'une servitude

nouvelles n'avait pas à tout le moins aggravé cette perception par rapport à un terrain qui n'était auparavant assujetti à aucune de ces servitudes d'utilité publique, la cour d'appel a privé sa décision

étant précisé que tous les propriétaires successifs de lots doivent se conformer aux obligations résultant du règlement et des statuts de l'AFUL ; que ce cahier des charges prévoit que les parties privées

Les autorisations d'urbanisme étant délivrées sous réserve du droit des tiers, le contrôle de l'opposabilité des servitudes de droit privé ne relève que des juridictions judiciaires () ". 4.

Qu'en tout état de cause l'autorisation de bâtir délivrée le 4 juin 2002 aux époux X... par le Maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines a été délivré sans préjudice du droit des tiers, notamment les servitudes