Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de la société Sorema, société anonyme, dont le siège est

et l'autre de 600 euros TTC correspondant au coût convenu pour la signature d'un protocole d'accord transactionnel au titre des charges de chauffage.

ne sont pas précédées de la mention manuscrite "lu et approuvé" ; enfin le graphisme censé être la signature de Faret présente une ressemblance non avec la signature habituelle de ce dernier, mais avec

produit un bon du 25 janvier 1999 n° 981802 et deux bons 981803 et 981650 du 26 janvier 1999 également signés (D 185) ; qu'Emmanuel A... produisant deux bons signés du jour de la livraison contestée

relatant les diverses étapes de prélèvement, permettent d'établir que quatre échantillons ont été prélevés conformément aux règles ci-dessus rappelées et en présence de Gilbert X... qui a apposé sa signature

de la société pour validation ; qu'après la signature de cette offre le 2 septembre 1998, Daniel X... a adressé le 8 septembre 1998 une lettre confirmant les caractéristiques de la commande et de son

recours déposés par Mme X... devant le tribunal administratif à l'encontre des nombreux arrêtés rendus par le préfet et par le maire avaient tous été rejeté jusqu'à présent, sans rechercher si ces différents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Archiligne, société à responsabilité limitée, dont le siège

en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne (chambre sociale), au profit de la Compagnie française de pêche (CFP), dont le siège

Z... la remplace ; qu'elle ne pouvait donc ignorer ses engagements, peu important qu'elle soit âgée de 68 ou 69 ans au moment des faits, de nationalité belge et non francophone ; qu'à la différence de

L’acte authentique de vente de ce bien immobilier a été signé le 29 septembre 2020, avec la participation de Maître [F] [E], notaire.

un procès-verbal de réception de travaux ne mentionnant aucune réserve, signé une enquête de satisfaction de l'installation jugée en tous points satisfaisante, signé une attestation de livraison et d'installation

En statuant ainsi, sans examiner, fût-ce sommairement, la nouvelle copie de l'acte de naissance de Mme [Q], qui comportait la signature et le sceau de l'officier d'état civil l'ayant

, il convient de le déclarer irrecevable ; "alors qu'un mémoire, même non signé, est recevable dès lors qu'il n'existe aucun doute sur l'identité de son auteur ; qu'ainsi en déclarant irrecevable

travail, la lettre précisant que l'acceptation de cette offre emporterait cessation de son contrat avec MLMC et qu'à défaut son licenciement pour motif économique serait prononcé ; que le salarié a signé

- signé par M. Emmanuel ROBIN, président et Mme Karine PREVOT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Astoria parc hôtel, dont le siège social

; qu'il a également apposé la mention manuscrite "je dis au 31 décembre 1989" et signé à côté de cette mention que Mini a ensuite remis l'effet à l'encaissement fin décembre ; que la lettre de change

un document selon lequel "pour faire suite à nos différents entretiens, nous vous confirmons votre transfert au sein de la SARL Vesoul Brico à compter du 1er février 2010.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lien direct investissements (LDI), société à responsabilité limitée, dont le siège