intimées ont agi procéduralement de mauvaise foi en inversant leur rôles respectifs, manquant ainsi au principe de cohérence, - la société BEAUTY INTERNATIONAL LTD est, en réalité, une société fictive

information ; qu'en aucun cas, une entreprise ne saurait être considérée comme fictive aux seuls motifs que son siège social serait installé dans les mêmes locaux que ceux d'autres sociétés du même groupe

biens de la communauté; "alors, d'autre part, que la cour d'appel qui n'était pas saisie à l'encontre de Robert X... de la prévention d'organisation frauduleuse d'insolvabilité par le moyen d'une société

Joy", appartenant à la société Tristar Shipping Lines Limited (société Tristar) et affrété par la société Unitramp Isle of Man Limited (société Unitramp Isle), de Richards Bay (Union Sud-Africaine) à Dunkerque

de la société Rhysmere Limited » « créée à dessein ( ) à seule fin d'obvier cette condamnation », l'existence de « règlements fictifs à une société sans existence réelle », d'un « capital social virtuel

La Cour infirme, en conséquence, la décision des premiers juges, estimant que la SARL [Z] [C] était une société fictive imposée par la société LBV YVES ROCHER et apparaissait comme une façade pour tenter

, qu'elle est sans activité et qu'elle est "en sommeil", il s'en déduirait qu'elle serait une société fictive qui n'aurait plus la capacité d'agir en justice au sens de l'article 117 du Code de Procédure

REJET, DEMANDA AU GROUPE DROUOT, EN INVOQUANT LA POLICE FLOTTANTE SUSVISEE, D'ETRE INDEMNISEE DE SA PERTE ; QUE LES ASSUREURS REFUSERENT DE LA REGLER, PRETENDANT QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UNE SOCIETE

établi qu’entre décembre 1999 et janvier 2001, environ 80   000 litres de fuel avaient été livrés, sans factures, à l’entreprise qui avait ensuite établi six   factures d’achat auprès de sociétés

au registre du commerce, qu'il s'agit d'une société fictive qui n'a jamais eu de compte courant, qui n'a fonctionné qu'à travers le compte personnel de son associé la SNC LA COCOTERAIE, cette dernière

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON

dire la juridiction française compétente, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi d'une action réelle immobilière qui ne peut prospérer qu'à la condition de démontrer qu'une société est fictive

CIVIL, QU'EN L'ESPECE LE DEMANDEUR DENIAIT ETRE LIE PAR MANDAT A LA SOCIETE IMMOBILIERE IVRY-SEINE, SOCIETE FICTIVE N'AYANT JAMAIS FONCTIONNE ET SOUTENAIT AVOIR, COMME PAR LE PASSE, AGI COMME COPROPRIETAIRE

[U] s'était rendu coupable de faits de corruption, au bénéfice de la société BD, qui ne serait qu'une société fictive, de multiples décisions avaient par la suite, non seulement écarté la fictivité

les juridictions en charge de son exécution aux termes desquelles elle n'avait jamais exercé une telle représentation ne constituait pas la révélation d'une fraude destinée à permettre à une société fictive

bénéficié d'aides communautaires au stockage de moûts de raisins concentrés en contrepartie de la conclusion avec l'organisme national d'intervention d'un contrat de stockage a acquis auprès d'une société

Les juges ajoutent notamment que la somme de 227 000 euros saisie sur le compte de la société [4] correspond à la somme qu'elle a versée à la société [2] alors que cette société est une société fictive

A ASSUME LES FONCTIONS DE GERANT, DES LORS QUE LES CONSTATATIONS RAPPELEES CI-DESSUS, ETABLISSENT QUE CE PREVENU A ETE LE PRINCIPAL FONDATEUR D'UNE SOCIETE FICTIVE QUI, TENDANT A PERSUADER CETTE CLIENTELE