familiales les auraient autorisés à résider séparément, la cessation de cohabitation découlant de l’autorisation de résidence séparée ne remettant pas en cause la qualité de colocataire des époux ni la solidarité

accomplis par l'associé ; qu'en l'occurrence, la faute commise par Maître Pascal Y... dans le cadre de l'exercice de son office ministériel est un délit pénal de complicité d'escroquerie ; qu'une solidarité

Monsieur [J] [R] et Madame [B] [U] épouse [R] à payer à titre provisionnel la somme de 3 698,33 euros selon décompte arrêté au 1er octobre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de

Sur la solidarité légale En vertu de l’article 220 du code civil : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute

* Aux termes de l'article 1310 du Code civil, " La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ".

Cette solidarité légale s’applique au règlement de l’indemnité d’occupation. En l’espèce, il est constant que le logement est la résidence principale des époux [Y].

X... a été conservé par l'appel formé par son ex-épouse en vertu de la solidarité légale de sorte que son appel est recevable ; Que si la convention conclue entre les ex-époux, relative aux créances

légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple), soit conventionnelle.

[L] [W] à lui payer la somme de 846,17 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2023 ; - les condamner solidairement

Concernant la solidarité légale prévue par l'article 220 du code civil, elle ne s'applique qu'à des époux. Or, il n'est pas établi en l'espèce que Mme [H] soit mariée à M. [N].

Les défendeurs seront condamnés solidairement conformément à la clause VII prévue au bail.

A cet effet, elle soutient qu'en demandant au premier juge la condamnation solidaire des sociétés [5] et [3], Madame [Z] a nécessairement considéré qu'il y avait une indivisibilité et une solidarité entre

Les associés d'une SAS ont, en principe, une responsabilité limitée et aucune solidarité légale n'existe entre eux pour les dettes sociales.

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 12] représenté par son syndic en exercice, la SAS Cabinet S.G.A C/ [Z] [K] [E] [C] [M] tant en son nom personnel qu'es qualité de représentante légale

Les dispositions ... sont applicables aux faits ou actes sujets à mention ou à dépôt même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale.

[S] [P] aux fins de le voir condamner conjointement et solidairement à régler le solde dû.

luxembourgeois Colbravo Sàrl ne peuvent être qualifiés d’occultes et que l’établissement Caceis Bank France avait connaissance des actionnaires directs et indirects de cette dernière ; - il n’existe aucune solidarité

Holdings Sàrl ne peuvent être qualifiés d’occultes et que l’établissement payeur Caceis Bank France avait connaissance des actionnaires directs et indirects de cette dernière ; - il n’existe aucune solidarité