: o La somme de 6.461,83 € correspondant au solde débiteur de leur compte, arrêté au 21 octobre 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2024, date de la sommation de payer o La somme

Par ordonnance du 17 mars 2025, il a été fait droit à cette requête pour un montant de 4 751.50 euros à titre principal, 146,99 euros au titre des frais de sommation de payer, 51.60 euros au titre des

la somme de 746,63 euros de charges de copropriété dues au 19 mai 2022 adressée à la SCI Arcadia par lettre du 25 mai 2022,une sommation de payer la somme de 7.836,18 euros de charges de copropriété impayées

bail à la société La Brazerade, a délivré à sa locataire, le 13 mars 2006, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; que le 2 février 2007, elle lui a notifié une sommation

le coût de la sommation de payer.

Localité 1], est redevable envers le GIE de plusieurs échéances de cotisations trimestrielles impayées entre 2023 et 2025 pour un montant total de 5 890,81 €, et ce malgré plusieurs relances ainsi qu'une sommation

la sommation de payer du 26 janvier 2024, dont distraction au profit de Maître Philippe GABURRO -dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

la somme de 1.065,88 €, du 4 novembre 2021, date de la sommation de payer sur la somme de 1.857,66 € et de la délivrance de l’assignation pour le surplus ; CONDAMNER la société HELLO INVESTISSEMENTS

Il a fait l’objet de mises en demeure de payer dont la dernière le 6 mai 2025 sous la forme d’une sommation de payer par commissaire de justice.

auxquelles il est légalement tenu et que sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence, dans la limite du préjudice global de la victime, doit produire intérêts du jour de la sommation

, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution consistent dans la condamnation aux intérêts au taux légal, à compter de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent ; Attendu, selon

la somme de 4 662,30 euros, étant précisé que cette somme représente les charges échues et impayées ou les provisions échues et impayées ainsi que les charges devenues exigibles en application de l’article

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2022, date de la sommation de payer.

de 1.005,82 euros des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer délivrée le 9 août 2024 ; De plus, la capitalisation des intérêts sera ordonnée.

la somme de 2.134,34 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 13/04/18 avec intérêts au taux légal à compter des diverses mises en demeure et sommations de payer pour les sommes prévues

donné en gage au prêteur, aux termes de l'article 2 du contrat ; Que les échéances du prêt n'étant plus réglées à compter du mois de juillet 1993, la société Cavia a fait délivrer au prévenu une sommation

au titre des charges de copropriété dûes, outre intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 17 janvier 2024 et jusqu’a parfait paiement, - condamne [Y] [H] à lui payer la somme de 1000

Z... ayant, dès le mois d'avril, cessé de payer les loyers pour la location d'espace publicitaire, M.