Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Madame JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Madame LEIBOVITCH, Greffier, statuant

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

2010 ; Vu ses conclusions d'infirmation déposées le 16 septembre 2010 tendant : - à la fixation à la somme mensuelle de 150 € de la contribution de Mohamed Y... aux charges du mariage pour la période

Toutefois, si un tiers défendeur peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme représentant de celle-ci, il ne peut

qui seraient sous le régime de la garde à vue' et que 'la charge de l'invocation d'une telle situation ne saurait peser sur lui qui ne dispose d'aucun moyen pour connaître le statut des personnes se trouvant

et ce transfert de propriété sont intervenus du seul fait de la loi, sans qu'il n'ait été nécessaire pour les entités concernées de régulariser et publier des actes de cession, - de juger que le statut

décret royal du 28 février 1930, n° 282, pris en application de la loi du 24 juin 1929 n° 1159 relative à l'organisation des cultes, qui prévoit que les confessions religieuses peuvent être dotées du statut

ne peut être fait grief au juge marocain d'avoir appliqué la loi marocaine dès lors que conformément au premier alinéa de l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut

Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

aux ressortissants de l'Union Européenne mais également à des étrangers non européens, étant rappelé que l'article 11 de la convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut

application du règlement BRUXELLES II Ter, Vu la loi française applicable au divorce en application de l’article 9 de la convention entre la République Française et le Royaume du Maroc relative au statut

personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant

A cet effet, ce dernier peut établir que certaines circonstances personnelles, professionnelles, médicales ou financières le privent de la faculté de retrouver un logement dans des conditions normales.

Elle considéra dès lors qu’il remplissait les conditions prévues par l’article 1 du décret-loi n o   118/90 pour se voir reconnaître le statut de personne persécutée pour des raisons politiques et

Bucarest d’une action contre la Caisse en annulation de la décision du 18   décembre 2003, en faisant valoir que la Caisse avait procédé d’office et sans son consentement au changement de son statut

Celles-ci ont acquis le statut de personnes morales de droit privé et ont été affranchies de la tutelle que l’État exerçait pendant le régime communiste.

difficile en raison de la crise sanitaire et d'un événement très grave survenu dans l'école de ses deux filles alors qu'elles étaient âgées de cinq ans ; il a perdu son emploi en avril 2021 du fait de son statut

connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement ; qu'il en résulte que les organisations syndicales doivent déterminer dans leur statut

personnes morales membres constituant ; 2. 3-1 Copie certifiée conforme de la liste comportant les noms et sièges de chacune des personnes morales membres fondateurs ayant adopté les statuts lors du

huit personnes et plus ".