Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pôle 4 - chambre 3
6163964e5fe465b53b77f54e
10 décembre 2009
10 décembre 2009
habitable, - de dire que l'appartement est aux normes pour la surface habitable, - le débouté des demandes de Mme [G], - sa condamnation au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011492_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
travaux effectués sur ces deux lots n'étaient pas, au sens de l'article 31 du code général des impôts, des travaux de reconstruction et d'agrandissement, et n'ont pas eu pour effet d'en augmenter la surface
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2304556_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'insuffisance de pièces dans le logement occupé au regard de la composition familiale ne caractérisant pas une situation de sur-occupation, laquelle s'apprécie en terme de surface habitable minimale en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03005_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
existante, correspondant à l’adjonction d’une place de stationnement et n’ont pas augmenté la surface habitable du bâtiment principal ; Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2024, le
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8528c
14 novembre 2000
14 novembre 2000
avoir à VERRIERES LE BUISSON, courant 1994 et en tout cas le 21 décembre 1994 - exécuté des travaux ou utilisé des sols, en méconnaissance des prescriptions légales, en l'espèce par la création d'une surface
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108702_20250227
27 février 2025
27 février 2025
que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et comme des travaux d'agrandissement ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105284_20250227
27 février 2025
27 février 2025
que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et comme des travaux d'agrandissement ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105288_20250227
27 février 2025
27 février 2025
que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et comme des travaux d'agrandissement ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105297_20250227
27 février 2025
27 février 2025
que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et comme des travaux d'agrandissement ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface
Source officielleChambre DALO 14
DTA_2304823_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
C indique qu'il vit dans un logement d'une surface habitable de 25 mètres carrés avec sa conjointe et son enfant.
Source officielleChambre 1
DTA_2102050_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
immobilier dans lequel il se situe est à usage d'habitation et a conservé cet usage après le commencement des travaux en litige ; les travaux en litige n'ont pas eu pour objet ni pour effet d'accroître sa surface
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2310292_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 822-25 de ce même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405438_20250226
26 février 2025
26 février 2025
habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. ( ) ".
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2211507_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 () / - () avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement () d'une surface
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03947_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction et, d'autre part, comme des travaux d'agrandissement ceux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007616936
17 décembre 1976
17 décembre 1976
IMPORTANCE, EQUIVALENT A UNE RECONSTRUCTION ; QUE DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT, AU SENS DES MEMES DISPOSITIONS, LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'ACCROITRE LE VOLUME OU LA SURFACE
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55810
30 octobre 1974
30 octobre 1974
PRECEDEMMENT L'ALLOCATION DE LOGEMENT, ONT DEMENAGE POUR OBTENIR DANS LE NOUVEAU LOCAL UNE AMELIORATION APPRECIABLE DE LEURS CONDITIONS DE LOGEMENT, NOTAMMENT QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459903.20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
regardant comme un " rapport d'expertise " le document du cabinet Roux sur lequel elle s'est fondée pour apprécier la surface habitable en cause ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2214132_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835150876004f131a614e
6 septembre 2022
6 septembre 2022
situées en rez-de-chaussée, une surface habitable de 147,90 m2; - pour les pièces situées au 1er étage, une surface habitable de 128 m2; - pour 2 mezzanines et des bureaux situés au 2ème étage, une
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