Franca, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 avril 1996, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2003, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

illégal de la profession d'expert-comptable et d'usurpation de titre, diplôme ou qualité, et l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois mois, ainsi

Par décision contradictoire de sursis à statuer du 22 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Troyes a : Sursis à statuer sur l'affaire, Dit que l'instance sera poursuivie à l'initiative de

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 20 mars 1997, qui, pour usurpation du titre d'agréé en architecture, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis

[R] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 28 juin 2022, qui, pour diffamation publique, l'a condamné à 10 000 euros d'amende avec sursis, a

estimé que cette infraction n'était pas constituée, et qu'il a en conséquence renvoyé Robert X... des fins de la poursuite de ce chef ; "alors que le délit de passation d'écritures fictives ou inexactes

du premier des chefs de diffamation et injure publiques envers un particulier, a condamné le même, pour injure publique envers un particulier, à 500 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

par Hervé X..., l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende délictuelle de 15 000 euros, a fait droit à l'intégralité des

; qu'il n'y a pas lieu en conséquence de prononcer le sursis à statuer ; que concernant l'existence éventuelle d'un permis de construire tacite qui aurait pour effet la régularisation a posteriori de

Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 29 juin 2017, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis,

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 janvier 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 20 000 francs

des poursuites, a condamné, le premier, pour tentatives d'importation de stupéfiants et d'importation de marchandises dangereuses pour la santé publique, violences aggravées, en récidive, à quatre ans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2003), que les sociétés

.., pris de la violation des articles 322-1 et 322-6 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Sophie Z..., épouse A..., coupable des délits

S... a poursuivi la conversation par SMS avec l'expéditeur, et que c'était dans le cadre de cette conversation que M.

condamné le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2018