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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02878_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'invalidité à 10 %, a jugé que l'infirmité dont se prévaut Mme C trouve son origine dans une maladie en lien direct avec l'accident dont elle a été victime le 14 octobre 2009 et justifie d'un taux d'invalidité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307894_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aucune pension n’est concédée en deçà d’un taux d’invalidité de 10 % ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02934_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’article L. 121-4 de ce même code dispose que : « (…) Aucune pension n’est concédée en deçà d’un taux d’invalidité de 10 % ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2402098_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
d’invalidité global de 10 %, un taux d'invalidité de 7 % non imputable doit être retenu, lié à des événements non rattachables au service en 1982 et 1984.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2315779_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Il est calculé aux taux en vigueur à la date où le taux d'invalidité de 40 % est définitivement fixé.
Source officielle5ème chambre
DTA_2402250_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
non imputable au service et a retenu un taux d’invalidité permanente partielle (IPP) de 40 %.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2101441_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202838_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
B a contesté devant la commission de recours de l'invalidité le taux d'invalidité retenu pour son infirmité 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903543_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
en ce qu'elle a retenu des taux d'invalidité de 30 % pour chaque cheville ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00784_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
militaire d’invalidité et de fixer le taux d’invalidité résultant de diverses séquelles.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038742973
28 juin 2019
28 juin 2019
d'invalidité et de fixer son taux d'invalidité.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2203399_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
réviser sa pension en tant qu'elle a retenu un taux d'invalidité de 55,56 % ; 2°) d'enjoindre à la CNRACL de réviser le montant de sa pension sur la base d'un taux d'invalidité d'au moins 60 % à compter
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913307_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
dont aucune n'entraîne une invalidité de 100 %, le taux d'invalidité est calculé ainsi qu'il suit : / 1° Les infirmités sont classées par ordre décroissant de taux d'invalidité ; / 2° L'infirmité la plus
Source officielle2ème Chambre
64a8ff5303029105dbedc1b8
4 juillet 2023
4 juillet 2023
aucun taux d'invalidité indemnisable « au sens du contrat ».
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498016.20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité, en tant que cette décision retenait que les infirmités " lombosciatalgies droites " et " gonalgies droites " n'atteignaient pas le taux d'invalidité
Source officiellesoc
613720c9cd580146773ee62f
9 novembre 1988
9 novembre 1988
d'invalidité, était transitoire et avait disparu ; que toutes les constatations médicales prises en compte pour l'attribution du taux d'invalidité critiqué se rapportaient à l'état pathologique préexistant
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10513
10 février 2015
10 février 2015
que son taux d’invalidité fut réévalué à un pourcentage inférieur à l’aide d’une différente méthodologie.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04499_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
C une pension d'invalidité au taux de 20 %. Sur le taux d'invalidité au titre des séquelles de fracture du poignet droit : 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913309_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
S'agissant de ces deux pathologies, les experts concluent qu'il n'y a pas lieu de prévoir un taux d'invalidité.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007965594
5 février 1997
5 février 1997
: "Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officiellePage 9 sur 1214