N... un terrain bâti cadastré [...] par acte notarié du 13 décembre 2004 stipulant que l'accès à la propriété se faisait par un chemin aménagé aux frais des vendeurs. 2.

Aux termes de l'article UA 3 du règlement du PLU : " a) Tout terrain enclavé est inconstructible, b) Les accès doivent présenter des caractéristiques : / - assurant la sécurité des biens et des personnes

Aux termes de l'article UA 3 du règlement du PLU : " a) Tout terrain enclavé est inconstructible, b) Les accès doivent présenter des caractéristiques : / - assurant la sécurité des biens et des personnes

En deuxième lieu, aux termes de l'article UC 3 du règlement du PLU, relatif aux accès et à la voirie : " A l'exception des secteurs UClm et UClm2, tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son

D’ailleurs et eu égard à la déclivité du terrain, le garage en cause se situera en contrebas du terrain de la requérante.

réalisation de chaque tranche soit compatible avec le développement ultérieur cohérent de l'urbanisation de l'ensemble de la zone ; / - la réalisation de l'opération ne doit pas provoquer la formation de terrains

La notice descriptive du projet (PCMI4) décrit les abords du terrain.

dispositions ne méconnaissent pas celles précitées du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 UB 3 du plan d'occupation des sols de la commune : "Tout terrain

de Poulx ; - le projet envisage une servitude de passage et de tréfonds irrégulière en ce qu'elle porte sur le domaine public de la commune et qu'elle est insuffisante pour assurer la desserte du terrain

Sur la qualification de terrain à bâtir : L'article L322-3 du code de l'expropriation impose la réunion de deux conditions cumulatives pour qu'un terrain soit qualifié de terrain à bâtir : - qu'il

marche arrière ; - la renonciation de Monsieur [J] était due au fait qu'il bénéficiait de l'autre accès par la propriété [V] depuis l'année 2000, lorsqu'un permis de construire avait été accordé sur ce terrain

La valeur de 4 725 m ² est critiquable puisque la localisation du terrain est très aléatoire, et il est donc difficile d'établir si le terrain de M.

La commune entend appliquer un abattement au motif que le terrain serait enclavé et ne serait pas à bâtir alors qu'il est constructible, et n'est pas non plus enclavé.

Enfin le dossier de demande de permis de construire comprend un document graphique permettant d'apprécier le traitement des accès et du terrain.

être raccordé au réseau basse tension souterrain par le nord de ce terrain, au moyen de " travaux d'extension " de 75 mètres environ.

Tout terrain enclavé est inconstructible. /b. Les accès doivent présenter des caractéristiques assurant la sécurité des biens et des personnes. /c.

Il ressort des pièces du dossier que la SCI Tomtif est propriétaire du terrain d’assiette du projet et a conclu avec la SCI Majic une promesse de vente de ce terrain le 23 mars 2022 sous la condition suspensive

Elle précise également que le terrain est traité en pâture et que les abords des terrains construits sont constitués de pelouse, d'arbustes, de jardins d'agrément, de fleurs et d'arbres de hautes tiges