Productions, représentée par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle le Centre national de la musique (CNM) lui a refusé le bénéfice de l'agrément à titre

Productions, représentée par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle le Centre national de la musique (CNM) lui a refusé le bénéfice de l'agrément à titre

Y... motivée par son absence prolongée ayant perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise et rendu nécessaire son remplacement à titre définitif, la cour d'appel qui retient que la société employeur

administratives sur la somme de 291 573 euros de créances CFE, déclarées à titre définitif pour un montant de 160 355 euros et provisionnel converties à titre privilégié et définitif pour un montant de

de l'année 1995 a fait l'objet d'un dégrèvement, - dire que le représentant des créanciers aurait dû solliciter du juge-commissaire l'admission à titre définitif de la créance authentifiée par avis

concernant les créances déclarées pour un montant de 125 521 euros ; En conséquence, Infirmé l'ordonnance du 13 décembre qui a admis au passif de la société la créance pour un montant de 162.432 euros à titre

Par courrier du 1er juillet 2019, le PRS parisien 1 a déclaré une créance d'un montant total de 112.741,71 euros à titre privilégié au titre de la TVA, dont 48.741,71 euros à titre définitif et 64.000 

X..., une déclaration de créance provisionnelle à concurrence de 491 416,45 euros, puis le 10 octobre 2003, une déclaration de créance ramenée à 103 301,35 euros, dont 71 736,45 euros à titre définitif

Productions, représentée par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle le Centre national de la musique (CNM) lui a refusé le bénéfice de l'agrément à titre

Productions, représentée par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle le Centre national de la musique (CNM) lui a refusé le bénéfice de l'agrément à titre

Productions, représentée par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle le Centre national de la musique (CNM) lui a refusé le bénéfice de l'agrément à titre

Par ordonnance du 28 juin 2022, le juge commissaire dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Ecotechabitat a admis à titre définitif la créance du Pôle de Recouvrement

Dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

C'est ainsi que doivent obligatoirement participer au mouvement : les personnels dont le poste à titre définitif a fait l'objet d'une mesure de carte scolaire ; () ".

pas dénaturer les termes clairs et précis des écrits dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a rejeté la totalité de sa créance, déclarée à titre définitif, motif pris de ce qu'aucune

B... a formé le 3 mai 2024 un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, afin d’obtenir l’octroi à titre définitif de cette carte et, par une décision du 3 juillet 2024, le président

; que pour admettre la créance fiscale à titre définitif, la cour d'appel a jugé que la procédure de vérification de la comptabilité de la débitrice mise en oeuvre après le jugement avait pu proroger

compétentes, les créances ne peuvent qu'être admises au passif à titre définitif ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'URSSAF produit un arrêt rendu le 25 septembre 2007 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence