période de décembre 1980 à décembre 1982 par l'Association normande des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (APAVE) la fraction des indemnités forfaitaires kilométriques, allouées pour l'usage

d'habitation, à l'exception du lot n° 4 à usage professionnel et retient que le règlement de copropriété ne prohibe pas la transformation du lot à usage professionnel en local d'habitation, que l'affectation

; - le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; - le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions

Toutefois, la base ainsi déterminée est réduite de moitié (...) pour les voitures qui sont affectées principalement à un usage professionnel.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle

Y... de prouver, ce qu'il n'a pas fait, et a ainsi violé les articles 1984 et 1986 du Code civil ; alors que, ensuite, en admettant même qu'il ait existé un usage professionnel consistant en un partage

Le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l’autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue par l’article 44-II de la loi n° 85-772 du

Sur le premier moyen : Attendu que, la Société civile de moyens du 53, Grande-Rue à Arpajon à laquelle les époux X... ont donné à bail un local à usage professionnel fait grief à l'arrêt attaqué

Aux termes du II de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : " Peuvent être autorisés à faire usage professionnel du titre de psychologue par le ministre

à un usage professionnel exclusif après le 23 septembre 1986, sans avoir constaté qu'elle y recevait des clients, des fournisseurs ou d'autres personnes intéressées par son activité, le Tribunal n'a pas

X... a sollicité le 13 avril 1995 du préfet de Paris, sur le fondement de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, une dérogation lui permettant d'affecter à un usage professionnel

prévu par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET LES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL NE PEUVENT ETRE AFFECTES

d'un droit national ou à l'application d'une jurisprudence interne établie selon lesquelles la victime peut demander réparation du dommage causé à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée

modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, - l'arrêt n° C-577/20 du 16 juin 2022 de la Cour de justice de l'Union européenne, - le code de

En premier lieu, aux termes de l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social : « I - L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non

prévu par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; - le code de justice administrative.

X..., notaire, propriétaire de locaux à usage professionnel, a promis de les donner à bail pour 5 ans, renouvelable par tacite reconduction d'année en année, à compter de sa prestation de serment, à M.

X... un permis de construire un garage à usage professionnel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, en vue de faire usage professionnel en France du titre de psychologue.