Elle affirme que le véhicule présente un faux kilométrage qui constitue un manquement à l’obligation de délivrance conforme, et demande la résolution de la vente et la restitution de la somme versée au

DE LEUR ACTION EN USURPATION DE NOM ET EN CONTREFACON DE MARQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, COMME LE CONSTATE L'ARRET, LES CONSORTS DE Y...

déposées les 3 janvier 1978, 17 mars 1981 et 13 septembre 1983 et pour l'atteinte à leurs droits sur leur nom commercial et sur leur enseigne ; que les sociétés Le Fouquet's, invoquant notamment la marque

Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

amont, de contrôle des qualifications avaient contribué à la situation dangereuse ayant rendu possible l'accident, et en ajoutant qu'il suffisait qu'une faute soit démontrée en relation avec ces manquements

d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 28 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage, usure

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 2, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et d manque

articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-3, 441-9 et suivants, 313-1 et suivants, et 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

consommateurs", la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en ayant imputé au fabricant une faute, au motif que "la défaillance de la poussette résulte de son usure

pas fondée dès lors que l'usurpation d'identité de la passagère n'était pas manifeste faute de pouvoir exiger d'elle qu'elle retire son masque, ce qui ne relève pas de la compétence de ses agents.

, concurrence déloyale et usurpation de dénomination sociale par M.

francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 nouveau du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque

pris de la violation de l'article L. 152-6 du Code du travail et des articles 2, 51, 85, 86, 206, 575, alinéa 2, 1 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, et 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs et manque

Rolande, partie civile, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de COLMAR, en date du 16 décembre 1988, qui a condamné le premier pour usurpation du titre d'architecte et escroqueries

[Z] [V] a acquis un véhicule de marque et modèle Peugeot 307, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de M. [P] [J]. M. [V] expose que M.

société Digitechnic fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer jusqu'à la décision d'une autre juridiction civile, devant laquelle elle a invoqué contre la société Sodix des usurpations