Y..., sur l'absence de contestation, par ce dernier, de la vente du matériel litigieux, sans rechercher, comme il le lui avait été expressément demandé, s'il n'avait pas assorti son paiement de réserves

de téléphonie et que l'unique document contractuel qui la liait avec la société ETS communication était une facture de vente dudit matériel ; qu'en retenant que les contrats litigieux étaient indivisibles

réitération de la vente du matériel par acte authentique.

À titre principal : Prononcer la nullité du contrat de vente du matériel en date du 28/05/2019 numéro 34732 conclu entre la société ENR PRO et la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION, sur mandat du bailleur

    Devant le tribunal, la requérante soutint à titre principal qu’aucun préjudice n’avait été causé à son employeur par la vente du matériel ligneux en question et demanda à cette juridiction

contrat de crédit-bail ; Attendu que la société Slibail fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la résolution de la vente

du contrat de crédit-bail ; Attendu que la société Slibail fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de créditbail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la résolution de la vente

enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cachan à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants concernant la vente

prononcé la liquidation judiciaire de ACQUA DESIGN SAS, [Adresse 1], Pisciniste, conception et réalisation de piscine et bassins naturels, paysagiste : aménagements extérieurs sans construction d'ouvrages, vente

de la nullité d'un paiement anticipé, la propriété du matériel reviendra à la société Lixxbail » ; - le paiement du prix de vente des matériels intervenu le 24 février 2011 ne constitue pas le paiement

des appareils non homologués, mélangés à d'autres conformes, sans avertir la clientèle, cependant que le prévenu, professionnel de la vente de matériel téléphonique, était informé par les spécifications

Y... n'avait pas qualité à agir en résolution de la vente du matériel ; qu'il s'ensuit que M.

licenciement fait suffisamment ressortir que le motif du licenciement était celui de la cessation définitive d'activité résultant d'une prochaine cession du droit au bail à un acquéreur ayant pour activité la vente

placée en liquidation judiciaire le 10 mai 1989, le CEPME, qui a déclaré au titre de ce prêt une créance de 269 583,55 francs, a perçu le 27 février 1996 une somme de 53 111,52 francs sur le prix de vente

appel, tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de la caution, qui était décédée, et a mis en cause le liquidateur de la société venderesse pour faire prononcer la résolution du contrat de vente

, qu'il comportait une date de fin de location sans contenir de promesse de vente, qu'il imposait le versement d'une « caution » encaissable et que le montant du loyer ne correspondait pas au prix de vente

dont le siège est ..., et le siège central à Paris (2ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile - 2ème section), au profit de la société VENTE

réalisées par la seconde ; qu'en juin 1981, la société des appareils Dragon (société Dragon) est devenue le principal actionnaire de la société Babittless ; que le 19 novembre 1981, un contrat de vente