Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
60793b369ba5988459c3c4d1
28 mai 1982
28 mai 1982
B... une lettre par laquelle elles consentaient à la vente dont elles prévoyaient la régularisation par acte authentique, après accomplissement des "formalités légales".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:1994:CO00090
11 janvier 1994
11 janvier 1994
X..., ès qualités, l'arrêt, après avoir énoncé que le syndic, s'il décide seul de la vente du fonds de commerce, doit cependant procéder à une vente aux enchères sous le contrôle du Tribunal ou, s'il renonce
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc27
29 mars 1989
29 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt
Source officielleAdjudications
68e9500b3ea43407b91053b0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
: TPBM du 27/08/2025 et Les Nouvelles Publications du 29/08/2025 Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [U] [O] substituant Me [L] [W] sollicite la vente aux enchères publiques des
Source officielleAdjudications
65d64c9687daf743d9a53ffd
31 janvier 2024
31 janvier 2024
état des créances, Me Béatrice PORTAL substitué par Me Raphaël MORENON sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en : un appartement dans le bâtiment Aau 13ème
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c714
29 mars 1989
29 mars 1989
ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, 2e chambre, en date du 10 mai 1988 qui, pour défaut d'apposition sur des colis de tomates
Source officielleciv1
61372297cd580146773fedfe
23 janvier 1996
23 janvier 1996
invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officiellecomm
613721accd580146773f5ef8
23 juin 1992
23 juin 1992
pacte commissoire prohibé par l'article 93, dernier alinéa, du Code de commerce, dès lors qu'il résultait du titre VII, 4°, du contrat du 11 avril 1980 que la réalisation du gage devait se faire par vente
Source officielleAdjudications
65b7fa4e858823c56e0cfce9
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[H] [N] la vente aux enchères publiques en vertu d’un commandement de , Huissier de Justice à en date du 29 Décembre 2022 publié à la Conservation des Hypothèques de MARSEILLE 3 le 11 Janvier 2023 volume
Source officiellecr
61372653cd58014677424b1b
14 novembre 2000
14 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officiellecr
613724e0cd580146774191b8
29 mars 1989
29 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc28
29 mars 1989
29 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt
Source officiellecr
61372536cd5801467741be36
29 mars 1989
29 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt
Source officiellecr
6137253acd5801467741c044
29 mars 1989
29 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2101957_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
représenté par Me Froidefond, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 22 757,80 euros en réparation des différents chefs de préjudice qu'il a subis du fait de l'absence de vente
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-212643
29 septembre 2021
29 septembre 2021
À l’occasion d’une vente publique d’une partie des archives organisée en 2003 (le fonds d’archives personnelles aurait été évalué à une somme comprise entre 3 et 8 millions d’euros par un expert), le ministre
Source officielleAdjudications
696fd947cdc6046d4707ca04
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [Y] [T] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 5 dans le bâtiment
Source officielleAdjudications
6620125ef05edb385fb2a3c4
3 avril 2024
3 avril 2024
Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [T] [G] substituant Me [X] [Z] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de
Source officielleAdjudications
69e1493dcdc6046d477ed8b0
1 avril 2026
1 avril 2026
: TPBM du 18/02/2026 et Les Nouvelles Publications du 20/02/2026 Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [P] [N] substituant Me [C] [O] sollicite la vente aux enchères publiques des
Source officielleAdjudications
69e14940cdc6046d477ed904
1 avril 2026
1 avril 2026
: TPBM du 25/02/2026 et La Provence du 26/02/2026 Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [Y] [T] substituant Me [D] [Q] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits
Source officiellePage 9 sur 13180