AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952283
20 octobre 2010
20 octobre 2010
rembourser les sommes indûment perçues, en conséquence de l'erreur commise par l'administration ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté qu'en maintenant des versements
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Président BESLE
DTA_2105569_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'articles L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielle