rembourser les sommes indûment perçues, en conséquence de l'erreur commise par l'administration ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté qu'en maintenant des versements

Aux termes de l'articles L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

par les versements indus (entre le 1er septembre 2009 et le 30 avril 2016).

Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à un recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter

Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à un recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter

Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à un recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter

Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à un recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement et comporte l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa

Mme A demande l'indemnisation du préjudice qui serait résulté pour elle du versement indu de sommes auxquelles elle n'avait pas droit.

En outre, un versement indu de l'aide exceptionnelle attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active au titre de cette allocation doit être regardé comme relevant des " sommes indûment versées

versement indu d’aides au logement sur la période du 1er juin 2023 au 29 février 2024.

date à laquelle la Caisse avait engagé son action ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription prévu à l'article L. 835-3 susvisé court à compter de la date à laquelle chacun des versements

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Elle soutient que la mise en demeure ne comporte aucune signature, qu’elle n’indique pas la possibilité d’un recours gracieux et n’indique pas la date des versements indus.

sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; / 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier

Aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de

le 5 juin 2023 par le département du Cantal pour le recouvrement d’une amende administrative d’un montant de 510 euros qui lui a été infligée pour omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement

En l'espèce, il apparaît que la créance dont dispose le demandeur envers le débiteur sont relatives au versement indu du RSA résultant d'omissions déclaratives de celui-ci.