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44 330 résultats pour « versement indu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952283

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

rembourser les sommes indûment perçues, en conséquence de l'erreur commise par l'administration ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté qu'en maintenant des versements

Source officielle

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TA

Président BESLE

DTA_2105569_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'articles L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52996a2c4236379079b48

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

par les versements indus (entre le 1er septembre 2009 et le 30 avril 2016).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200665

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à un recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200666

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à un recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200667

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à un recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200668

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à un recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202053

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement et comporte l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00506_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Mme A demande l'indemnisation du préjudice qui serait résulté pour elle du versement indu de sommes auxquelles elle n'avait pas droit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401601_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

En outre, un versement indu de l'aide exceptionnelle attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active au titre de cette allocation doit être regardé comme relevant des " sommes indûment versées

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2501283_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

versement indu d’aides au logement sur la période du 1er juin 2023 au 29 février 2024.

Source officielle
CC

soc

6079b19a9ba5988459c52b3f

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

date à laquelle la Caisse avait engagé son action ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription prévu à l'article L. 835-3 susvisé court à compter de la date à laquelle chacun des versements

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686816db4965b5d9df312967

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d63ea7c8c1120f1f71

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Elle soutient que la mise en demeure ne comporte aucune signature, qu’elle n’indique pas la possibilité d’un recours gracieux et n’indique pas la date des versements indus.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500716_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; / 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2213658_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200433_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2103261_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2301158_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

le 5 juin 2023 par le département du Cantal pour le recouvrement d’une amende administrative d’un montant de 510 euros qui lui a été infligée pour omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

69fcf368cdc6046d47f8dc2c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, il apparaît que la créance dont dispose le demandeur envers le débiteur sont relatives au versement indu du RSA résultant d'omissions déclaratives de celui-ci.

Source officielle