X... les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, en premier lieu, que les violences exercées au temps et lieu du travail

" fuite ", la fuite n'est pas caractérisée compte tenu d'une seule carence à une convocation, justifiée par sa présence à la date de cette convocation au centre hospitalier universitaire suite aux violences

au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'université de Caen de faire cesser les actes de harcèlement et autres violences

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour délit et contravention de violences volontaires,

représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées

A ETE VVICTIME, DANS LA NUIT DU 30 SEPTEMBRE AU 1ER OCTOBRE 1967, A L'ISSUE D'UN BAL, DE VIOLENCES EXERCEES SUR SA PERSONNE PAR R..., A...

AUX TORTS DU MARI, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT UN CERTIFICAT MEDICAL ET UNE ENQUETE DE POLICE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ENONCE QUE LES VIOLENCES EXERCEES

supplémentaires ainsi qu'une attitude vexatoire à son égard ; que Mme X... ne produit aucune pièce de nature à établir qu'elle a rompu sous l'effet de la force majeure ou du fait de la contrainte ou des violences

Considérant, en second lieu, que la circonstance que les articles 515-9 et 515-11 du code civil limitent aux victimes de violences exercées au sein d'un couple ou par un ancien conjoint la possibilité

Aux termes de l’article 515-9 du code civil : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par

part, qu'une chambre d'accusation ne peut renvoyer une personne devant la cour d'assises sous l'accusation de viols sur mineure de quinze ans sans s'expliquer sur les éléments dont serait résultée la violence

Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1999, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu

Z... était propriétaire de l'immeuble à compter du 14 juin 1985, alors, selon le moyen, "1°) que la violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité suivant l'article

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 25 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour coups ou violences volontaires aggravées, a statué sur les intérêts civils

article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences

l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences

s'agissant de l'appréciation des charges pesant sur lui, que Jean-Claude A... ait personnellement participé au vol avec arme commis dans la nuit du 8 au 9 juin 1991, au préjudice de Roger B..., et aux violences

Il indique en effet qu'en s'obstinant à exercer des violences sur sa compagne Philippe X... a provoqué la situation dont il est victime.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du département du RHONE en date du 20 octobre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups ou violences volontaires sur la personne

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1987, qui l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis pour coups ou violences volontaires