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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01083_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'annexe III au code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8eda0
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Leur patrimoine personnel est inconnu, aucun d'eux ne produisant l'attestation sur l'honneur exigée par l'article 272 du code civil.
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2203387_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91419
3 avril 2014
3 avril 2014
1995 modifié par la loi no2006-10 du 5 janvier 2006 et le paragraphe III du décret en Conseil d'Etat précisant les modalités d'application, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1914608_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1914609_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2001369_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106231_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L. 302-9-1 du code de l'habitation et de la construction et, d'autre part, fixé à 10% le taux de la majoration appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant pour une durée de trois ans
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c09c0f38137e6792b60
24 avril 2025
24 avril 2025
L 114-1 du code des assurances, avec ses modes spécifiques d'interruption prévus par son article L 114-2. 30 - Par courrier du 8 août 2019, M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206932_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR01241
24 février 2009
24 février 2009
111-3, 111-4, 223-8 du code pénal, des articles préliminaire, III, et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, 2°, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106763_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article 1599 ter I de ce code, issu de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013, venant en remplacement de l'article 228 bis du code général des impôts, abrogé par
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01299_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
contractuels le chapitre II de la présente loi, les deux derniers alinéas de l'article 21, l'article 22, l'article 22 ter, l'article 22 quater, l'article 23 bis à l'exception de ses II et III, l'article
Source officielleTribunal Foncier
690d7e28bb81cebe2e80c58c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
407 du Code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100315_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102308_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv3
613721b5cd580146773f65a6
24 juin 1992
24 juin 1992
étanchéité-isolation ; qu'en soulevant ce moyen d'office, sans avoir invité les parties à s'expliquer, l'arrêt attaqué a violé le principe de la contradiction résultant de l'article 16 du nouveau Code
Source officielleCTX Protection sociale
695ec6e8cdc6046d478c0853
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Selon l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale : I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101165_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2212-1 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300607_20230224
24 février 2023
24 février 2023
D pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 90 sur 244