sur l'article 1240 du même code.

L.423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la condition d'une capacité financière suffisante ne peut pas être demandée ; - qu'il incombe à la préfète

L'article R. 57-9-3 du code de procédure pénale dispose pour sa part que " chaque personne détenue doit pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, morale ou spirituelle ". 3.

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique qui instituent, en faveur des fonctionnaires

de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [N], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1231-1 et suivants et 1242 et suivants du code civil et de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de : - infirmer le jugement entrepris en toutes

Par conclusions notifiées le 16 septembre 2022, l'intimé demande à la cour, au visa des articles article 122 et 902 du code de procédure civile et 2219 et 2224 du code civil, de : - déclarer l'appel formé

65 et 66 du code de la famille).

; Qu'elle est également fondée à percevoir, sur le fondement des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, une indemnité de licenciement de 261,25 euros calculée comme suit

Aux termes de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : " Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir

13-15 du code de l'expropriation et L. 213-6 et 213-4 du code de l'urbanisme a fixé la date de référence au 29 janvier 2008, date d'opposabilité de la révision du PLU, par ailleurs non remise en cause

[J] de sa demande de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dépens, - condamne M.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil ; 3°/ qu'en décidant que Madame [I] était recevable en sa demande sans qu'il soit nécessaire d'appeler en cause l'ensemble des propriétaires

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 2000 euros de dommages et intérêts,la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil,2000 euros sur le fondement de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, " I.-1.