MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.142-8 du code de la sécurité sociale désigne le juge judiciaire pour connaître des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article

V... les sommes de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de formation et de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la violation de l'obligation

mois de salaire, et débouter Mme [V] du surplus de ses demandes ; en tout état de cause, condamner Mme [V] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble l'article 633 du code de procédure civile ; 3°/ en se fondant aussi, pour déclarer irrecevable la demande concernée de la salariée, sur l'existence

Aux termes de l'article 1245-2 in fine du code civil « l'électricité est un produit ».

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.142-8 du code de la sécurité sociale désigne le juge judiciaire pour connaître des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant que les dispositions de l'article R. 11-8 du même code n'imposent pas au commissaire-enquêteur qui pouvait être légalement

Selon l'article L. 131-2 de ce même code, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties que ce soit pour la première instance ou l'appel.

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

450 du code de procédure civile.

En l'espèce, au visa de l'article 1224 du code civil, M.

[I] [V] et de la société SwissLife Assurance. Condamné M. [M] [N] à payer à M. [I] [V] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamné M.

aux dépens et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

8 à 11 et 16.