Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre sociale
6163ee7e3ae8501efbbc5368
11 février 2010
11 février 2010
s'est produit dans les circonstances suivantes, telles que décrites sur le formulaire de déclaration d'accident du travail signé par l'employeur le 20 janvier 2000 : 'le conducteur ([D] [V]) tirait les bâches
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205987_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par des mémoires en défense enregistrés le 2 décembre 2022 et le 9 octobre 2024, la commune de Le Tourne, représentée par Me Bach, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02138_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B représenté par Me Bach-Wassermann demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 7 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 24 août 2021 par lequel le
Source officielleChambre 2
DTA_2101795_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2021, Mme A C, représentée par Me Bach-Wassermann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 23 février 2021 par laquelle
Source officielleChambre 2
DTA_2300503_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
C A, représenté par Me Bach-Wassermann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00445_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A, représenté par Me Bach-Wassermann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00268_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B, représenté par Me Bach-Wassermann, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 pris à son encontre ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00856_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B, représenté par Me Bach-Wassermann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 octobre 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 29 septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02601_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B, représenté par Me Bach-Wassermann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui délivrer
Source officielleChambre 1
DTA_2300468_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B A, représenté par Me Bach-Wassermann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63cb93819c02507c9078deb5
20 janvier 2023
20 janvier 2023
obtenir un autre laissez passer à bref délai.
Source officielleRETENTIONS
65a62bd0448a370008a7208c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[M] [C], qui a eu la parole en dernier, explique qu'il a lui-même contacté son ambassade et qu'il lui a été indiqué qu'aucun laissez-passer n'avait été établi à son nom, de sorte qu'il ne comprend pas
Source officielleciv3
Donne acte à M. F... R... de sa reprise d'instancec/Mme K
ECLI:FR:CCASS:2019:C300144
21 février 2019
21 février 2019
R... à démolir le mur en béton armé et banché édifié en limite des parcelles [...] et [...] , sous astreinte provisoire de cent euros (100 euros) par jour de retard à l'expiration d'un délai de six mois
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210278
4 mai 2016
4 mai 2016
En l'espèce, le salarié indique dans les questionnaires transmis, qu'en sa qualité de coffreur -bancheur, il "commence par le décoffrage des banches de la veille et démoulage des mannequins bois, enlever
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2405722_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Le requérant atteste par ailleurs qu'ils vivent ensemble dans une résidence stable au 30 rue Victor Basch, à Vincennes (Val-de-Marne). 5. Dans ces conditions, M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400083_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Michel Bauchu, représentée par Me Gauci, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Cestas
Source officielleRETENTIONS
64ddb860434f6ed969889ca5
15 août 2023
15 août 2023
Il ajoute que l'autorité administrative n'a pas sollicité la délivrance d'un nouveau laissez-passer consulaire entre le 28 juillet 2023 et le 8 août 2023.
Source officielleRETENTIONS
6684eae2a0de54ff609f7dca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
pour [J] [N] qui circulait sans document d'identité ou de voyage en cours de validité, étant précisé que l'intéressé avait déjà été reconnu par l'Algérie qui avait délivré un laissez-passer consulaire
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6717407a6a24f8a713323c87
5 janvier 2024
5 janvier 2024
À l'audience son conseil cite 2 décisions de cour d'appel de Douai ayant déclaré une telle procédure irrégulière à défaut d'avoir délivré un laissez-passer à bref délai.
Source officielleETRANGERS
65aa2fcc009f81000890dc89
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En l'espèce, la requête est fondée sur le fait qu'un un vol est prévu le 20 janvier 2024 et que le laissez-passer consulaire devait être délivré le jour de la requête.
Source officiellePage 90 sur 982