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situation financière de Monsieur [N] [E] sera rétablie, il appartiendra aux parties de convenir amiablement d’un montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant correspondant aux capacités

Source officielle

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2401866_20240701

Administratif

1 juillet 2024

juin et 14 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige, sinon

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210731

Cassation

9 novembre 2017

dans le sens de l'aggravation ni dans le sens de l'amélioration ; que pour autant, elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'existence de séquelles et à la reconnaissance d'une diminution des capacités

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8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828511

Admin. suprême

29 décembre 2020

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500960_20250328

Administratif

28 mars 2025

qu'il " a déclaré en bonne date son changement d'adresse et de situation ", qu'il " n'a commis aucune fraude ", qu'il " n'a fait aucune erreur " et qu'il " ne pourra pas régler cette somme en totalité sinon

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Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac0b

Appel

25 juillet 2007

liquidation judiciaire prononcée le 21 juillet 1995 et, d'autre part, a partiellement fait droit à la demande de la SOFINCO en paiement du solde d'un crédit accordé le 10 septembre 2002, retenant que la caducité

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300772

Cassation

26 juin 2013

s'agissant d'une installation simple, sous la forme d'une station-service comportant 2 pompes ; que l'exactitude des résultats techniques, quels qu'aient été les paramètres utilisés, n'a pas été discutée, sinon

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0927JUD003141796

Admin. suprême

27 septembre 1999

Son engagement aurait sinon pris fin en 2009, avec possibilité de renouvellement. B. Le second requérant 17. Le 20 février 1989, M.

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Chambre 1-9

696aab0dcdc6046d47937736

Appel

15 janvier 2026

Le syndicat des copropriétaires HOTEL CLUB HOUSE expose que : -l'appel formé n'encourt pas la caducité car il a été formé avant que la société Foncia Grand Bleu ne prenne ses fonctions de syndic, que

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Chambre 1-9

65b35a241d7564000872db3e

Appel

25 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE CADUCITÉ DE L'APPEL DU 25 JANVIER 2024 N° 2024/038 N° RG 22/11295 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ32M SNC CANNES ESTEREL C/

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00970_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

l'exécution du futur plan local d'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation au regard de la nature du projet et des caractéristiques urbaines du secteur ; - l'insuffisance des capacités

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300805

Cassation

17 juin 2014

rejetées, le moyen qui invoque la cassation de l'arrêt en ce qu'il a ordonné une expertise par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le chef de dispositif ayant rejeté la demande de caducité

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Deuxième Chambre Civile

69779345cdc6046d47c6db3a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Répondant aux écritures adverses, la SCI ROISSY conteste la caducité de la promesse de vente.

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Pôle 5 - Chambre 10

67f4adae76ec6bab6dfbac01

Appel

7 avril 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre Monsieur Xavier BLANC, Président Madame Solène LORANS,

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Chambre 2-4

6710aa36be64d7e510244e34

Appel

16 octobre 2024

2024 N° 2024/214 Rôle N° RG 20/10947 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGQBH [Z] [L] C/ [O] [H] épouse [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1003DEC006362419

Admin. suprême

3 octobre 2024

1972 Claudio DI NOCCO 1974 Marco DI PIETRO 1976 Angelomarino DI VITANTONIO 1967 Michele DIAMANTI 1972 Stefano DIMARTINO 1979 Remigio DONATELLI 1978 Simone

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3e Chambre A

61629bb8eaaf44d62f53e867

Appel

4 avril 2013

(AEII) Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SAS ENTREPRISE JB BENEDETTI Compagnie d'assurances AVIVA ASSURANCES Grosse délivrée le : à : Me Simoni SCP

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1ère Chambre

62c67c7eca9bf2637903090e

Appel

5 juillet 2022

Elle a ajouté que le défaut d'enrôlement d'une assignation emportait sa caducité et qu'une assignation caduque ne produisait plus d'effet interruptif de la prescription.

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4e Chambre B

61625c94d64a6b1f51487720

Appel

30 mai 2013

] [J] épouse [ED] [Y] [DB] [I] [TN] épouse [P] Grosse délivrée le : à : la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER Me Rachel SARAGA-BROSSAT la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU SCP BADIE SIMON-THIBAUD

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TCOM

Trib. de Commerce

69c67f15cdc6046d472a8767

Commerce

30 janvier 2026

La société LUCELEC demande la caducité du contrat conclu avec LOCAM en conséquence d'une résolution d'un contrat de maintenance conclu avec la société JD SOLUTIONS.

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