Damien X..., Payeur auprès de l'Ambassade du Congo en France, domicilié Ambassade du Congo ..., 75016 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre,

Damien Botteghi, Auditeur, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. X et de Me Le Prado, avocat de l'assistance publique-Hôpitaux de Marseille, - les conclusions de M.

Damien Botteghi, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Vincent, Ohl, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes du 2 du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet

Damien Botteghi, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES ; Considérant que, par décision du 22 mars 2011

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Les décrets portant naturalisation ou réintégration

Damien Botteghi, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à Me Spinosi, avocat de Mme A ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, M. et Mme C et B A, représentés par Me Damien Faupin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers

Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 30 avril 2020 en un comité composé de   :   Ivana Jelić, présidente,   Arnfinn Bårdsen,   Darian

Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 14 Janvier 2020 en un comité composé de   :   Egidijus Kūris, président,   Ivana Jelić,   Darian

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice-rapporteure. Rendu le 15 février 2023.

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 16 mars 2023.

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 23 décembre 2021. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M.

Damien Botteghi, conseiller d'Etat. Rendu le 9 novembre 2021. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson La secrétaire : Signé : Mme B C453288

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens,greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens