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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2600294_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de lui renouveler un titre de séjour jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond, et a enjoint au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la demande de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603573_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l’ordonnance n° 2507524 du 12 novembre 2025 par laquelle la juge des référés a enjoint au préfet de la Gironde

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2504468_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Article 2 : L’arrêté du préfet de la Gironde du 7 mai 2025 est annulé en tant qu’il refuse de délivrer à M. A... une carte de résident.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2301062_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301268_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

D E C I D E : Article 1er : La décision implicite de la préfète de la Gironde du 20 octobre 2022 est annulée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301656_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

lui permettant de signer les décisions de la nature de celles en litige au nom de la préfète de la Gironde.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029955388

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois, dont trois mois avec sursis, et l'a condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203944_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par arrêté du 31 mai 2018, le préfet de la Gironde l'a obligée à quitter le territoire français.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206554_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

La requête a été communiquée à la préfète de la Gironde qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202887_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

, d'une délégation lui permettant de signer l'arrêté en litige au nom de la préfète de la Gironde.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300641_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Gironde le 9 février 2023. Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2023.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162c1c734defd4c4b3b459f

Appel

28 février 2013

28 février 2013

[D] [H] a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la GIRONDE d'un recours contre la décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b101

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

c / DDASS de la GIRONDE CPAM de la GIRONDE DU 4 JUILLET 2007 Rendu publiquement par mise à disposition de l' ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008216995

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200970_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

La procédure a été transmise à la préfète de la Gironde qui n'a pas présenté d'observations. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201049_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il est, par suite, enjoint à la préfète de la Gironde de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2102804_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Une mise en demeure a été adressée au conseil départemental de la Gironde le 22 février 2022 qui n'a produit aucune observation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01919_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

du 5 novembre 2020 et enjoint à la préfète de la Gironde de réexaminer la situation de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206085_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, Mme E épouse D, représentée par Me Cesso, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Gironde

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2102479_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Par un courrier, enregistré le 9 mai 2022, la caisse d'allocations familiales de la Gironde a informé le tribunal qu'en l'absence de délégation du conseil départemental de la Gironde, il ne lui appartenait

Source officielle

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