statuant par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort, susceptible de recours selon les modalités de l’article 795 du Code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe, - REJETONS

Rappelons que l'examen de l'affaire est renvoyé à l'audience de mise en état du 23 juin 2025 à 10h10 pour actualisation des conclusions des demandeurs à notifier au moins 10 jours avant l’audience ; Réservons

PAR CES MOTIFS Recevons le liquidateur en son intervention volontaire ; Ordonnons le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir du Conseil d'Etat suite à l'admission de pourvoi formé

mieux se pourvoir contre la société SNCF RESEAU, CONDAMNONS Monsieur [E] [N] à payer à la société SNCF RESEAU la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, REJETONS

CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement et par décision susceptible de recours dans les conditions des articles 380 et 795 du code de procédure civile, Rejetons

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, REJETONS l'ensemble des demandes de la SASU [M] ; CONDAMNONS la SASU [M] à payer

PAR CES MOTIFS, Relevons M.

propriétaire étant alors en droit de les percevoir, ainsi qu’elle l’avait notifié à l’agence ; - il appartenait en vertu du mandat à l’agent immobilier gestionnaire de recouvrer les loyers et de les reverser

de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné la jonction des requêtes ; * Rejeté les exceptions de nullité soulevées ; * Rejetons

la liquidation de l'astreinte ; REJETONS les demandes du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5], Monsieur [R] [H] et Monsieur [O] [F] tendant à la communication sous

Sur ce, Nous relevons que notre ordonnance ayant désigné Monsieur [U] [P] en qualité d'expert a été rendue le 28 février 2024.

d'assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE à verser à [H] [F] la somme de 12.000,00 Euros à titre de provision complémentaire à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, REJETONS

la demande tendant à la condamnation à titre provisionnel de la SAS NEXT REUNION à payer à Monsieur [H] [M] la somme de 1000. 00 € à titre d’avance sur le préjudice moral ; REJETONS la demande formée

La direction régionale de XPO a précisé que ce type de ventes existait depuis un accord datant de 1996 avec Carrefour fixant à 80 % le reversement des sommes issues des ventes à soldeurs et qu'en l'absence

opposée aux demandes de l'association, en demandant, à titre subsidiaire, des dommages-intérêts équivalents à la totalité des loyers, outre un complément égal aux loyers déjà perçus et qu'elle devrait reverser

la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Madame [K]-[H] [X] [S] [U] et Monsieur [N]-[L] [X] [S] [U], REJETONS la demande en communication de pièces de Madame [K]-[H] [X] [S] [U] et

MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions prévues à l'article 380 du Code de Procédure Civile ; RECEVONS

la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la demande de rapport à la succession de la donation-partage de 2010 ; Rejetons la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande